désigné ; Mais attendu, d'une part, que s'agissant d'une procédure orale, les moyens retenus par le juge sont présumés avoir été contradictoirement débattus ; Attendu, d'autre part, que dans des motifs

forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés lorsque cela est justifié par des circonstances particulières telles que le caractère intermittent ou irrégulier du travail ; qu'en relevant, par un motif

Y... était passé du désespoir à l'action violente et que cette circonstance était de nature à supprimer l'indemnisation ; Que par ce seul motif non critiqué par le pourvoi, la décision se trouve légalement

direct pour différer ses réclamations à la société Sesca, déclarée entretemps en état de règlement judiciaire, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la faute de la société Rivera frères et a, en des motifs

Z... une certaine somme d'argent à titre de dommage intérêts ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté par des motifs non critiqués que l'attitude de Mme A..., avait causé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

abusant de ses prérogatives après avoir recruté le salarié par contrat à durée indéterminée, lui avait fait signer un contrat à durée déterminée comportant une période d'essai, qu'elle a rompu pour des motifs

lettre adressée par celui-ci le 8 janvier 1997" ; qu'en l'état de ces appréciations, la cour d'appel a répondu au grief évoqué à la première branche ; Attendu d'autre part, que l'arrêt relève par un motif

, sans pouvoir invoquer de nouveaux motifs non mentionnés dans la décision initiale (sous réserve des évolutions de droit applicables) ; de mettre à la charge de la commune de Perrignier la somme de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1779 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ORVAIN, CHEF D'UN ORCHESTRE

par des motifs non dubitatifs, que le contrat de travail n'avait pas été rompu, a exactement décidé que le salarié ne pouvait prétendre à aucune indemnité de rupture ; que les moyens ne peuvent être accueillis

fonds loué, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant, par des motifs

aurait pu être à l'origine de la grève ou d'éventuelles atteintes au droit des salariés protégés, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient du texte susvisé en ordonnant, sans dénaturation et par des motifs

faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission irrégulière ; Et attendu que la cour d'appel, qui par des motifs

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense, après avis de la Deuxième chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996

attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, après avoir sollicité un poste à l'étranger qui n'a pu lui être attribué, avait adhéré à une convention de conversion; qu'ayant relevé, par un motif