M. invoquant la faute grave commise par sa femme qui avait monté de toutes pièces un dossier d'aggression au gaz lacrymogène dans le seul but de lui nuire, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs

conclusions qui soutenaient que cette acquisition était confirmée par un acte de vente de leur propriété du 9 mars 1938 dans lequel la dite propriété était figurée sur un plan comme s'étendant jusqu'à la moitié

l'article 4 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il est contradictoire de déclarer ne pouvoir statuer et de débouter chaque partie de ses demandes tout en condamnant les deux parties aux dépens par moitié

prononcée à son encontre au profit de la banque ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à garantir pour moitié

Y..., du jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 10 décembre 1987 et le débouté des demandes de Mme Z..., profitaient nécessairement à M. X..., codébiteur solidaire de M.

ressort clairement et précisément de son précédent arrêt du 7 octobre 1996, devenu définitif, qu'elle avait déterminé le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y... en ayant considéré que la moitié

coresponsables fautifs d'un même dommage condamnés in solidum doit être déterminée en fonction de la gravité des fautes respectives ; qu'en répartissant la charge définitive de la dette d'indemnisation par moitié

[J] était seul propriétaire d'un appartement de 50 000 euros, dont il tirait des revenus locatifs de 3 600 euros par an, et propriétaire pour moitié d'une maison de 152 000 euros, de sorte que 76 000 euros

cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement, soit d'application de la décision de réduction de capital, soit de reconstitution des capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié

déclarer responsable des préjudices subis par Mme [U] du fait de la non-conformité de l'animal vendu le 19 décembre 2016 et de la condamner à lui payer les sommes de 600 euros en remboursement de la moitié

que le juge ne peut, par un formalisme excessif, porter atteinte à la substance du droit d'accès à un tribunal ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a imposé aux consorts [M] de réduire de moitié

Royaume-uni), ont formé le pourvoi n° A 24-12.102 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2023 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Saint-Jean-de-Monts

l'assemblée générale extraordinaire pour provoquer la réduction du capital social, d'autre part, que la perte subie par les cédants était nulle puisqu'à la date à laquelle ils devaient percevoir la moitié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Monotex a revendiqué des

13 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour l'année 2017, de son planning de surveillant au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont

Le garagiste n'est pas responsable de la défectuosité d'une pièce fournie par son client qu'il monte sur le véhicule de celui-ci

Le 21 novembre, par lettre recommandé avec accusé de réception, l'EURL TELECOM MONETIQUE propose de convenir d'une nouvelle date de livraison et précise, qu'en cas de refus du client, l'EURL TELECOM MONETIQUE