DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des sociétés

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

des facteurs locaux de commercialité et qu'en l'absence d'une telle démonstration, la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'un préjudice consécutif à la faute commise par le Cabinet Guy Soutoul

de rapport à la succession des dons manuels faits à [V] et [U] [J]'; - débouté [Z] et [V] [J] de leur demande de rapport à la succession du don fait à [K] [M]'; - mis les sociétés [2] et [1] hors de

Guermann, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

2020 (recours des tiers purgé 6 mois après dépôt, soit le 22 janvier 2021) sur un projet d'extension qui n'est même pas versé aux débats, ne permettant pas à la cour de constater l'identité ou la modification

présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur

Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Gilibert, conseillers, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Fossier, conseiller rapporteur, M.

Hénon, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, MM.

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M.

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM.