AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00340
24 juin 2020
24 juin 2020
Je lui ai expliqué comment ma société se positionnait de manière générale sur l'ensemble des marchés fonciers (..)
Source officiellePage 42 sur 2412
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10737
25 mai 2018
25 mai 2018
Il résulte des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce que la résolution du plan n'est pas rétroactive.
Source officielle