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48 233 résultats pour « modification du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00340

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Je lui ai expliqué comment ma société se positionnait de manière générale sur l'ensemble des marchés fonciers (..)

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10737

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

Il résulte des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce que la résolution du plan n'est pas rétroactive.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00699

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

[P], greffier du tribunal de commerce d'Agen, a dénoncé au ministère public la disparition d'un jugement, tant dans l'historique informatique du greffe du tribunal de commerce que dans le minutier, qu'il

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2d3d8cdc6046d470a1efd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

C'est en fait à des fins de justification comptable que LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES demande maintenant la modification de l'homologation au Tribunal de céans.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ece85bbe450008b2ceba

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L626-3 du code de commerce ne prévoit pas, en cas de convocation d'une assemblée générale, la nécessité de préciser ou lister dans la convocation les articles des statuts et les modifications

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecf05bbe450008b2cebe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L626-3 du code de commerce ne prévoit pas, en cas de convocation d'une assemblée générale, la nécessité de préciser ou lister dans la convocation les articles des statuts et les modifications

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00559

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

, à l'issue d'une analyse concrète de la relation commerciale, tenant compte de sa durée, du volume d'affaires réalisé et de la notoriété du client, du secteur concerné comme du caractère saisonnier du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100883

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

prêt envisagé, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à l'espèce, et L. 110-4 du code de commerce

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067d1

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que constituent des licenciements pour motif économique fondés sur une cause réelle et sérieuse ceux liés à des modifications

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00476

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

ne concernent que les jugements pris par le tribunal de Commerce en matière de cession d'entreprise et non les décisions prises, comme en l'espèce, par le juge commissaire au visa de l'article L 642-18

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4af39cdc6046d4760628e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[X] [I] a déposé le 14 mai 2025 une requête en date du 12 mai 2025 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : * autoriser la modification du plan de redressement de FRP II consistant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00447

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 octobre 2013, un tribunal de commerce a, sur déclaration de cessation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01811

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

salariés (Inris) ; que par accord signé le 1er juillet 1972 entre les syndicats représentatifs et cet établissement, les dispositions de la convention collective des ports autonomes et chambres de commerce

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418b80

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ;

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

EXPOSÉ DES FAITS : La S.A.S. 3P, entreprise enregistrée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio, exploite un fonds de commerce ayant pour activité centre de plongée depuis 2017.

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418f9e

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

la machine-outil a subi, pendant son transport, des avaries ; que l'assureur a refusé de prendre en charge le sinistre ; que la société Techmeta l'a assigné en indemnisation, devant le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9e6fa6149d326bba8d09c

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Comme faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, Monsieur [J] [D] soutient avoir fait l'objet, sans son accord, d'une modification de ses horaires, de sa rémunération et d'un changement de ses

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CA

Avis

CADA:20164239

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00324

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

jugé que "la banque n'a donc pas consenti, pour les besoins de l'accord intervenu, une avance donnant naissance à une nouvelle créance mais a accordé des remises et des délais en procédant à une modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00952

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

voir imputer la rupture et d'obtenir une indemnité compensatrice et des dommages intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 134 12 et L. 134 13 du code de commerce

Source officielle