Le commissaire du Gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le même délai et sous la même sanction que celle

invitée, si au regard de l'article 1162 du Code civil, l'interprétation du contrat de distribution exclusive des produits de la collection Ligne Roset auprès de la clientèle des particuliers pour un usage

[W] [H] et Mme [U] [N], son épouse, sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6] ; Mme [N] est également propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé

dont est assorti cet usage et notamment, parmi celles-ci, le lieu d'émission à partir duquel s'effectue la diffusion, dans la mesure où de telles modifications ne remettent pas en cause les choix opérés

n° 1 destinés à le transformer dans son ensemble en un lot à usage commercial puisqu'elles consistent à: - réunir le magasin initial avec d'une part le débarras, la pièce à usage de réserve, le WC

Elle se prévaut à cet égard de l’avis du ministère de la culture exprimé par son sous-directeur des affaires juridiques devant la commission de la copie privée, de ce que la loi du 15 novembre 2021, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

d'un lotissement afin de mettre ces documents en concordance avec le plan d'occupation des sols en vigueur à la date de la modification, dès lors que ce plan a été approuvé postérieurement à l'autorisation

Elle se prévaut à cet égard de l’avis du ministère de la culture exprimé par son sous-directeur des affaires juridiques devant la commission de la copie privée, de ce que la loi du 15 novembre 2021, en

, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme.   3.

de ces fonctions et des usages de la profession, l'agence se réserve la possibilité de muter le salarié dans une zone géographique de l'agence, sans que cette modification constitue une modification essentielle

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a refusé de modifier

Le règlement de copropriété du 10 décembre 1965 contient, dans son chapitre «Usage de l'immeuble», un article 6 «Usage des parties privatives» qui stipule en particulier (page 23) que «Chacun des co-propriétaires

société anonyme, prise en sa direction régionale d'Auvergne, dont le siège est ... les Deux Villes, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

en vigueur de l'accord d'établissement du 3 juillet 1992 ayant permis cette substitution, fait de la même façon que pour les congés payés légaux et que c'est en conformité avec cet usage que la modification

requête enregistrée le 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'AMENAGEMENT ET D'ANIMATION DU 7ème ARRONDISSEMENT dont le siège est ..., représenté par son

légales les modifications " prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque " ; la modification proposée par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant