/ que, d'une part, les locaux sont à usage d'habitation dès lors qu'ils sont affectés à cet usage par leur occupant ; que, d'autre part, des locaux meublés donnés en location dans le cadre de baux mobilités

de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "que, d'une part, ces mentions contradictoires et incompatibles entre elles ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur les modalités

importants, alors, selon le moyen, que les salaires ou primes que l'employeur a versés par erreur au salarié doivent être remboursés par ce dernier en vertu de l'article 1376 du Code civil selon des modalités

la banque à compter du 1er décembre 2001 jusqu'au 65e anniversaire de l'emprunteur, alors, selon le moyen, que la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités

diverses sommes en application de l'article III de la convention définitive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que, outre une prestation compensatoire calculée selon les modalités

d'une image, d'une personne, fût-ce dans un lieu public, suppose nécessairement une ingérence dans sa vie privée et ne peut être mis en place que sous le contrôle effectif d'un juge, et selon les modalités

Q... fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que le régime spécial des modalités de désignation du liquidateur amiable prévu par les articles L. 237-19 et R. 237

juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités

du rapport déposé par le technicien chargé de constater la réalisation des travaux de démolition, alors « que les dispositions de l'article 160 du code de procédure civile, qui sont relatives aux modalités

[R] fait grief à l'arrêt de dire qu'il s'acquitterait de son passif selon les modalités fixées par le tableau compris dans le dispositif et comprenant les créances de M.

fondée sur la carence fautive de la commune, tandis que la seconde était fondée sur l'existence d'une créance directe entre les parties, et alors que la remise précaire des fonds ne constituait que la modalité

l'article 187-1 concernant le "référé liberté" ne règlent exclusivement que les conditions de recevabilité, de mise en oeuvre et d'examen de la demande d'effet suspensif, dans des délais et selon des modalités

l'article 187-1 concernant le "référé liberté" ne règlent exclusivement que les conditions de recevabilité, de mise en oeuvre et d'examen de la demande d'effet suspensif, dans des délais et selon des modalités

représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; " alors que les juges doivent énoncer les faits et circonstances desquels résulte le mandat et ne pas laisser incertains la nature et les modalités

Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que les provisions figurant au compte bloqué devront être décomptées et réparties entre le cédant et le cessionnaire conformément aux modalités

[N] s'exercera dans un point-rencontre les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, selon les modalités horaires définies en accord avec la structure, alors « que lorsque le juge

la garantie du salaire de l'intéressé, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités

conjugal par Mme X... n'était pas de nature à imposer une réduction du montant de l'indemnité d'occupation mise à la charge de son mari depuis son départ ou si cette occupation ne constituait pas une modalité