La mesure d'expulsion ne se heurte, dès lors, à aucune contestation sérieuse. 5.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels

A n'a fait état d'aucun élément susceptible de faire obstacle, en l'état de l'instruction, à la mise en œuvre de la mesure d'expulsion sollicitée par la commune Toulon. 5.

entaché d'un vice de procédure dès lors que cette décision n'a pas été précédée d'une phase contradictoire, est entachée de défaut de motivation ainsi que d'un défaut d'examen réel et sérieux ; -la mesure

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels

La mesure d'expulsion demandée présente ainsi le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

celle-ci, ont bien été observées ; •les décisions attaquées ne satisfont pas à l'exigence de motivation prescrite par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; •la mesure

La préfète du Val-de-Marne ne conteste pas cette allégation et ne produit aucun élément relatif à un réexamen de la mesure d'expulsion prononcée en 2014.

B soutient que : - s'agissant de l'urgence, il bénéficie de la présomption admise par principe pour une mesure d'expulsion et elle est, de surcroît, caractérisée compte tenu des conséquences immédiates

et où elle a néanmoins fait l’objet d’une mesure d’expulsion le 25 octobre 2024 en cours de délibéré, quatre jours après l’audience du 21 octobre 2024, selon note en délibéré du 19 novembre 2024, autorisée

A C, représenté par Me Lestrade, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays de destination de la mesure d'expulsion prise à son encontre

Il appartient au juge des référés, saisi d’une telle décision sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’apprécier si la mesure d’expulsion porte une atteinte grave et

A soutient que la condition d'urgence est présumée remplie s'agissant d'une mesure d'expulsion, qu'il bénéficiait d'une autorisation provisoire de séjour renouvelée depuis de nombreuses années, la dernière

de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant que, si les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

exceptionnelles découlant de l'épidémie de cod-19, il convient de l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français jusqu'à ce qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure

L'arrêté contesté vise notamment les articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre la mesure d'expulsion

de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, il lui appartient de mettre en œuvre ces dispositions, sans que son relogement effectif ne puisse conditionner l'exécution de la mesure

Par suite, la mesure d’expulsion demandée par le préfet de l’Aude ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 5.

Elle s'interroge sur la possibilité d'exécuter la mesure d'expulsion, alors qu'il ne dispose d'aucune attache dans ce pays. Considérant ce qui suit : 1. M.