X... une mesure d'interdiction du territoire français pendant un délai de cinq années, et le jugement déféré sera partiellement infirmé en ce sens ; que l'article 225-21 permet le prononcé d'une mesure

[E], et M. et Mme [U], contre la société [9] alors, selon le moyen : 1°/ que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et le juge qui a commis l'expert peut, à la demande

Tolga, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

ce soit, par référence aux circonstances de l'espèce, les obligations imposées à l'inculpé dans le cadre de ce contrôle, cette ordonnance étant, donc, dépourvue de tous motifs propres à justifier la mesure

"en ce que les débats ont eu lieu en chambre du conseil et que l'arrêt a été également prononcé en chambre du conseil ; "alors que s'agissant d'un litige portant sur le point de savoir si une mesure

de prévention des licenciements, et de reclassement concernant l'ensemble du personnel touché par ledit plan ; qu'en s'abstenant d'analyser l'ensemble de ces mesures et en exigeant en outre de la part

est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Benziane X... tendant au relèvement de la mesure

[W] a été soumis à une mesure coercitive ayant précisément consisté en son placement puis son maintien en zone d'attente. 14.

La société Bayer HealthCare fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir et d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire, alors : « 1°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS - REINTEGRATION ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

[J] auprès de son employeur et la mesure de licenciement. La succession d'absences de M.

[S] ne s'est pas acquitté de la somme de 2.300 euros ; Si ces demandes ne constituent pas en effet des prétentions, mais des moyens dans la mesure où, même si elles étaient admises, elles ne conféreraient

d'appel a méconnu ses pouvoirs ; "2 ) alors que la confiscation quand bien même serait-elle, selon la loi italienne, prononcée à titre de mesure préventive, constitue une sanction ; qu'une telle mesure

légalement admissibles soient ordonnées, n'exige pas que la personne qui supporte la mesure soit le défendeur potentiel au futur procès ; que c'est à tort que pour considérer recevable la demande de mesure

interdiction d'exercer la profession de médecin par une peine complémentaire prononcée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence devenu définitif le 24 janvier 2001 ; "aux motifs propres que la mesure

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur n'a pas pris les mesures

ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé pour le compte des personnes morales et physiques précitées contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la requête aux fins de mesures