Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Meuse à sa demande de

relative aux marchés de travaux publics réalisés dans le département de la Meuse

héritier de feu [Z] [R], domiciliée [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Menuiserie

La SAS à associé unique BCP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 927891051 et exerce une activité de pose de fenêtre et travaux de menuiserie sous la forme de société

la Mutuelle des architectes français (la MAF) et la réalisation des travaux à la société PCE ; que la STAV, assurée auprès de la société MAAF assurances, est intervenue comme sous-traitante du lot menuiserie

GIRONDINS a exposé que Madame [S] a régularisé 6 devis de la société LES BATISSEURS GIRONDINS relatifs à la démolition de la couverture, aux travaux préparatoires, à la charpente, à la couverture, aux menuiseries

H..., le lot menuiserie-charpente à M.

S... pour le lot menuiserie, assuré par la compagnie Aviva ; que les travaux ont été réceptionnés le 25 juin 2008 avec réserves, sauf le lot plomberie réceptionné le 10 décembre 2008 ; qu'en cours d'expertise

rédacteur des pièces contractuelles, et la société Bielec ; que le lot désamiantage, couverture, bardage, étanchéité a été confié à la société SMAC Acéroid, le lot plomberie à la société Lucas et le lot menuiseries

[T] aux fins de reprise des malfaçons affectant les menuiseries extérieures et les carrelages extérieurs.

architectes d'opération et de la société Labrunie, actuellement en liquidation des biens avec Me X... comme syndic, assurée au Groupe des assurances nationales (GAN) pour la fourniture des portes et les menuiseries

X... a pris possession de l'ouvrage en septembre 1981 ; qu'alléguant divers désordres et non-conformités, il a refusé de payer le solde du marché de l'entreprise chargée du lot menuiserie et de signer

Jean A..., domicilié ..., 6/ de la société Charpentes et menuiseries de l'Ubaye, dont le siège est zone industrielle Le Chazelas, 04400 Barcelonnette, 7/ de la compagnie d'assurances Groupement d'assurances

cette société à Lortrijk B 8510 Balleweg 3 (Belgique), 6°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 7°/ de la MIB entreprise de menuiseries

X..., pour le financement de son entreprise individuelle de menuiserie qui rencontrait diverses difficultés, un prêt de 500 000 francs devant permettre le remboursement d'un découvert ; qu'après avoir

le concours, pour l'électricité, de la société Formelectric, assurée par la compagnie Abeille-Paix aux droits de laquelle vient la compagnie Abeille-Assurances et, pour le lot "serrurerie-vitrerie-menuiserie

Roger Y..., demeurant quartier du Peyra à Barcelonnette, tous trois ex-associés de la SCI L'Aupillon, actuellement dissoute, 5 / de la société Charpentes et menuiseries de l'Ubaye, dont le siège social

attaqué (Rouen, 23 mars 1994), que la Société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) a fait construire un groupe d'immeubles entre 1975 et 1977, par la société Pellerin, entrepreneur chargé des menuiseries