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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509423_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510558_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510831_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511359_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511403_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503512_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2301451_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Mme A B, représentée par Me Shebabo, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle le préfet de police en lui délivrant un titre de séjour mention
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503834_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400762_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est
Source officielle11ème chambre
DTA_2412481_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.
Source officielle11ème chambre
DTA_2412484_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502066_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article R.432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500832_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2304253_20240223
23 février 2024
23 février 2024
F A et Mme B C, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé
Source officielle8ème chambre
DTA_2305688_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A B, représenté par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505652_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505847_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505866_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506849_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503692_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
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