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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0ad9ba5988459c4f556
25 mai 1978
25 mai 1978
DEMISSION ET QUE L'ACCEPTATION PAR L'EMPLOYEUR DE PROLONGER SON PREAVIS D'UN MOIS NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME REEMBAUCHAGE SUIVI D'UN CONGEDIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LUI-MEME
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6079b0ee9ba5988459c50cd1
7 novembre 1985
7 novembre 1985
DU PROTOCOLE DU 5 JUIN 1968, DISPOSE QUE "LES OUVRIERS BENEFICIENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE QUI EST CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE L'EMPLOI ET S'AJOUTE AU SALAIRE REEL DE L'INTERESSE") ; QUE MELLE
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60794b619ba5988459c42dc7
12 octobre 1983
12 octobre 1983
QU'IL EST ETABLI QUE CELLE-CI A VOLONTAIREMENT RECONNU L'ENFANT LYSIANE ET JUSTIFIE AINSI LA QUALITE REQUISE POUR AGIR EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE NE CONFERE A LA MERE
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2d1
8 juillet 1970
8 juillet 1970
PAR LA CEDANTE ET LE CESSIONNAIRE AFIN DE PERMETTRE A CE DERNIER DE DEVENIR PROPRIETAIRE, A TITRE GRATUIT, DES PARTS CEDEES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE LES
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6079a7e09ba5988459c4b32e
31 mars 1981
31 mars 1981
L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643530
11 janvier 1974
11 janvier 1974
PERMANENTE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA VIE, A UNE PENSION EGALE A 10 % DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE OBTENUE PAR LE PERE" ; ET QU 'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 56-2E ALINEA DU MEME
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607940d59ba5988459c3f2da
24 février 1970
24 février 1970
DROIT PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION; QU'EN CAS D'INACTION DU PREMIER APPELE, CELUI QUI VIENT A SON DEFAUT PEUT, DES LORS, ACCEPTER LA SUCCESSION TANT QUE SA PROPRE VOCATION HEREDITAIRE N'A PAS ELLE-MEME
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6079b0ee9ba5988459c50ca3
3 juillet 1985
3 juillet 1985
ET MELLE X...
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6079411a9ba5988459c40444
15 février 1973
15 février 1973
AGGLOMERATION, LES VEHICULES AUTOMOBILES CONDUITS PAR SANGNIER ET X..., SONT ENTRES EN COLLISION DANS UN CARREFOUR OU LE PREMIER AVAIT LA PRIORITE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT TUES ET QUE LA MERE
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607940b99ba5988459c3d654
25 janvier 1965
25 janvier 1965
QUI DEMANDAIT QUE SOIT DISTRAIT DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PARENTS ET DE LA SUCCESSION DE SON PERE, DECEDE EN 1948, UN BIEN IMMOBILIER QUI LUI AURAIT ETE DONNE PAR SA MERE SUIVANT
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6079b0e99ba5988459c50b93
17 avril 1985
17 avril 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE 27 MARS 1979, MELLE X..., QUI, ACCOMPAGNAIT UN GROUPE SCOLAIRE EFFECTUANT UN STAGE EN MONTAGNE, A, AU COURS
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6079a8ee9ba5988459c4f32f
7 janvier 1976
7 janvier 1976
EVELYNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR VIOLENCES OU VOIES DE FAIT CONTRE LES PERSONNES, DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS, DU FAIT D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE.
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6079a8ee9ba5988459c4f334
14 janvier 1976
14 janvier 1976
MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS, POUR AVOIR ETE LES INSTIGATEURS OU ORGANISATEURS, OU POUR AVOIR PARTICIPE VOLONTAIREMENT A UNE ACTION CONCERTEE, MENEE
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c4052d
30 mai 1973
30 mai 1973
DIVORCE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 125, ALINEA 2 DU MEME DECRET, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE
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613725a3cd5801467741f6c4
14 janvier 1997
14 janvier 1997
lors de son audition du 7 décembre 1994 par les services de gendarmerie, Patrice X... a admis qu'il s'était déporté sur la gauche avec son véhicule et que la collision entre son véhicule et celui de Melle
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613725a7cd5801467741f8b8
18 février 1997
18 février 1997
détention provisoire ne saurait être uniquement fondée sur le nombre et la longueur des investigations à effectuer ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si ces investigations étaient menées
Source officiellecomm
61372494cd58014677416aab
6 décembre 2005
6 décembre 2005
cours des deux années de fonctionnement du compte ; qu'en ne recherchant pas si cette expérience, dès lors qu'elle était celle d'opérations irrégulières, notamment au regard des règles de couverture, menées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300206
4 mars 2021
4 mars 2021
et expressément invoqués, que les cessions amiables avaient eu lieu à la suite de la déclaration d'utilité publique prise par arrêté du 11 janvier 1994, dans le cadre de l'opération d'expropriation menée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00699
9 mai 2018
9 mai 2018
B... dont plusieurs témoins ont fait état lors des auditions menées par les conseillers prud'homaux, les pressions qu'elle subissait de M. B... dont ont témoigné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201982
14 novembre 2019
14 novembre 2019
demandes et que le pourvoi immédiat contre cette décision a été rejeté ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation et de suspension de la procédure d'exécution forcée menée
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