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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025916773
22 mai 2012
22 mai 2012
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 juillet 2011 accordant son extradition aux autorités marocaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101098
9 novembre 2011
9 novembre 2011
-Y..., en application du droit marocain, M. Y... étant condamné à verser à son épouse une pension mensuelle de 350 euros pendant vingt-quatre mois ; que, le 3 septembre 2008, M.
Source officielleciv1
61372126cd580146773f15dc
6 décembre 1989
6 décembre 1989
. ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société civile immobilière des Marocains à l'étranger (SCIME), ayant son siège à Casablanca et dont M. A... est le gérant avec M.
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff347
29 février 1996
29 février 1996
sur l'état civil aux ressortissants marocains demeurant en France ou venant y résider et y travailler, signé à Paris le 1er juin 1978 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout acte
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f847
5 juin 2012
5 juin 2012
Il fait valoir que double national franco-marocain, son mariage avec Sylvie Z... a été célébré à KENITRA et que celui-ci a été dissous par une répudiation du 18 septembre 2002, conforme à la loi marocaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2509413_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., ressortissant marocain, né le 1er avril 1991 à Ain Sfa (Maroc), déclare être entré irrégulièrement en France le 13 mars 2019.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504836_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c653
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Dès lors, la juridiction française, saisie en second lieu par Madame X..., aurait dû surseoir à statuer et non se dessaisir au profit de la juridiction marocaine.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202167_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle9ème chambre
DTA_2202169_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleciv1
613724b9cd58014677417d91
7 juin 2006
7 juin 2006
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article 13, alinéa 1, de la convention franco-marocaine
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41db0
11 février 1976
11 février 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA BANQUE MAROCAINE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, CAUTION DE DUPEYROU POUR LA DETTE DU PRIX
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461ac
1 juin 1994
1 juin 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du
Source officiellecomm
61372423cd58014677412c24
25 février 2004
25 février 2004
Cour de Cassation le 23 octobre 2003, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Banque marocaine
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63cb93819c02507c9078deb5
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Mais c'est l'erreur du consulat marocain illustrée dans le courrier du 17 janvier 2023 (aux termes duquel les autorités marocaines ont indiqué que le laissez-passer n'était pas valide et résultait d'une
Source officielleRETENTIONS
650d30ff71dfcd8318201207
6 septembre 2023
6 septembre 2023
X se disant [S] [T] né le 01 Janvier 1998 à [Localité 3] de nationalité Marocaine identifié par les autorités marocaines comme étant en réalité Monsieur [S] [Z] né le 21 mars 1988 à [Localité 5]/ [Localité
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2503535_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301510_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé prévoit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain
Source officielle2ème chambre
DTA_2401035_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Mme B A, ressortissante marocaine, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre1987 modifié.
Source officiellePage 42 sur 1954