AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724cdcd5801467741877e
3 mai 2007
3 mai 2007
DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006), que la société Jean-Marc
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Cabinet JAF 1
6866f70bd33109fd079b8560
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[B], le divorce de : Madame [S] [W], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 13] (Maroc) et Monsieur [J] [B], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (Maroc) Lesquels se sont mariés le [Date
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