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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724cdcd5801467741877e

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006), que la société Jean-Marc

Source officielle

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TJ

Cabinet JAF 1

6866f70bd33109fd079b8560

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[B], le divorce de : Madame [S] [W], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 13] (Maroc) et Monsieur [J] [B], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (Maroc) Lesquels se sont mariés le [Date

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CC

comm

613722fbcd58014677403fb9

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Bernard X..., domicilié ..., 3°/ de la société Saint-Marc Constructions, société anonyme sise ... de la Gavière, 29200 Brest, prise en la personne de son liquidateur, M.

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CC

comm

613724b2cd580146774179f7

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2003), qu'après avoir été restaurateurs dans la région parisienne, les époux Y..., décidant d'exercer cette activité à Nantes, ont contacté l'agence immobilière Marcé

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CA

Avis

CADA:20221021

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration recognitive de la nationalité française de sa grand-mère maternelle Madame X née en 1930 à X au Maroc

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CA

Avis

CADA:20135314

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret de naturalisation du père de son client, Monsieur X., né le 4 juin 1951 à Zenata (Maroc

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CC

cr

613725a7cd5801467741f8ce

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

une incapacité de travail personnel n'excédant pas 8 jours sur la personne de Thierry Z... et n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel sur les personnes de Laurence B... et Jean-Marc

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CC

cr

61372635cd58014677423c8d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Marc, - La SOCIETE FRANCE 2, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 octobre 2001, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00221

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

G..., avait effectué les formalités douanières relatives à des marchandises en provenance de Tunisie et du Maroc, circulant sous titre de transit externe, cependant que ces marchandises n'avaient pas été

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cr

613725ddcd58014677421166

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

strictement professionnel du lundi 7 h 00 au vendredi 20 h 00 à l'exception des congés et des jours fériés : que, de son audition, il ressortait qu'il était en congé, qu'il se rendait dans sa famille au Maroc

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cr

6137258ecd5801467741ec3b

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

trafic portant sur huit voitures volées destinées, grâce à des "passeurs" rémunérés acceptant de franchir la frontière française, la nuit en convois successifs, à gagner l'Algérie par l'Espagne et le Maroc

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comm

613723a6cd5801467740c7d2

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Simon X..., demeurant Avenue Hassan II, Agadir (Maroc), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

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cr

61372648cd58014677424593

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

gravité des faits justifiant la condamnation, énonce que le demandeur ne justifie pas qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants ni qu'il est dans l'impossibilité de regagner le Maroc

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soc

6137220acd580146773f9bfa

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

X..., déclaré né en 1947 au Maroc, lors de son engagement le 25 mai 1970 par la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation-conversion, prévu par l'article 48 de la convention

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civ2

61372452cd580146774148c5

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

commerce et de l'industrie des Pyrénées-Orientales (la CCI) a fait délivrer à la société l'Assiette du marché (la société) dont les associés sont, à concurrence de 90 % du capital, des rapatriés du Maroc

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00466

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bissate, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] (Maroc

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100173

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[C] a acquis auprès de la société Kalifa Voyages (l'agence de voyages) un voyage à forfait au Maroc du 25 janvier au 2 février 2009, comprenant notamment le transport aérien de Bruxelles à Marrakech le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00436

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

depuis cette date, Mme [D], épouse de ce dernier, était titulaire de plusieurs marques « [Localité 4] », dont la marque semi-figurative internationale n° 651 307 désignant l'Autriche, l'Italie et le Maroc

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100175

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[F] [E], né le 24 avril 1954 à [Localité 2] (Maroc) et jugé français par jugement du 7 juin 2013 du tribunal de grande instance de Paris pour avoir conservé la nationalité française à l'indépendance de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04578

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

qu'il convient de garantir la représentation en justice d'un mis en examen de nationalité étrangère, particulièrement mobile puisque déjà condamné dans trois pays européens différents et qui rentrait du Maroc

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