[P] [D] s'est effectivement présenté au cabinet TEOFILE & DUQUESNOY, mais a alors indiqué à l'huissier instrumentaire requis qu'il ne détenait ni mandat ni pouvoir pour la signature de l'acte de vente;

X... agissait en vertu d'un mandat, il n'y avait nulle raison pour ne pas considérer également que la livraison des 113 400 bouteilles de Château Lesparre par la société Gonet en octobre 1995, effectuée

arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 98-21.868, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

L'intimée indique que la théorie du mandat apparent est dilatoire et qu'il appartenait aux appelants de faire le nécessaire pour solliciter la prise en charge des échéances des prêts, au titre de leurs

société n'est pas opposable à celle-ci ; Que cette inopposabilité résultant d'une obligation légale limitant les pouvoirs des dirigeants de société, la société OGFFA invoque vainement l'existence d'un mandat

hauteur de 250.000 F ; que, s'agissant du surplus, ils font valoir que Mme Z... ne rapporte pas la preuve que les fonds ont été déposés chez LUC TERME ; qu'ils soutiennent qu'aucune des conditions du mandat

A..., dont il n'est pas contesté qu'il dirigeait la société, disposait, pour le moins, à l'égard des tiers d'un mandat apparent ; qu'elle a pu en déduire, sans être tenue de statuer sur l'irrégularité

que la SCI ne pouvait révoquer cette stipulation pour autrui ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne pouvaient sérieusement invoquer l'existence d'un mandat

que la SCI ne pouvait révoquer cette stipulation pour autrui ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne pouvaient sérieusement invoquer l'existence d'un mandat

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne pouvaient sérieusement invoquer l'existence d'un mandat

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne pouvaient sérieusement invoquer l'existence d'un mandat

l'existence d'une telle délibération, que cette question était sans incidence sur la solution à apporter au litige ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur l'existence d'un mandat

X..., disposant ainsi d'un mandat apparent. Cette circonstance n'est cependant établie par aucune des pièces du dossier, M.

étant du 22 décembre 2008, l'action est intégralement prescrite, puisqu'il n'existait plus de rapports contractuels entre la B.R.E.D. et la M.U.D.E.L. au 22 décembre 1998. 3.- Sur l'existence d'un mandat

, aurait dû, pour être en droit d'établir un décompte opposable à Madame X..., disposer d'un « mandat de gestion de l'indivision » ou d'un « mandat de gestion générale du bien en question », de sorte qu'il

) que les juges du fond n'ont pas constaté que la SNC Duriau-Bosvy-Letellier, à l'égard de laquelle les formalités prévues du bail auraient été accomplies, avait le pouvoir, eu égard aux termes du mandat

Madame [B] ne saurait tirer parti d'un mandat apparent donné à l'épouse alors qu' elle ne démontre pas les circonstances qui l'auraient autorisée à ne pas vérifier les limites du pouvoir de Madame [H],

, la cour d'appel a violé les articles 1988 et 1989 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que l'existence d'un mandat écrit exclut celle d'un mandat apparent sans rechercher si, compte tenu