copropriétaires de l'immeuble Villa Elena et les consorts [Y] [Q], [L] [N], [M] [E] et [C] [I] de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la SARL Villa Elena ; - par conséquent, dit n'y avoir lieu

En raison de la modification des demandes initiales, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

[F] [B] [P] [V] [J] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[P] [A] irrecevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [P] [A], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.

[B] [G] poiur une dirzée de 26 jours à compter de l'expiration des 96 heures du placement intial en rétention ; éclarant irrecevable la requête du préfet et disant n'y avoir lieu à statuer sur la contestation

Il y a donc lieu de statuer au vu des seuls justificatifs produits par le Madame [J] [W] épouse [G], après avoir toutefois vérifié, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

Y... et de la Winterthur à payer cette somme ; qu'il importait peu que l'arrêt de la Cour de Cassation ait déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la première branche, que la cassation conduisait

le Conseil constitutionnel a relevé que ces dispositions ne revêtaient pas le caractère d'une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution et en a déduit qu'il n'y avait pas lieu

[O] [Y] ; En conséquence, disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M.

délivré en vertu de cet acte était nul ; que cet arrêt ayant été frappé de pourvoi, un arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, rendu également le 7 octobre 1992, a dit n'y avoir lieu

[M] [D] ; En conséquence, Disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M.

et celle introduite par le préfet de la Seine-Saint-Denis, enregistrée sous le N° RG 26/1966, déclarant le recours de l'intéressé recevable, disant faire droit au moyen de nullité, disant n'y avoir lieu

contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 07 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux disant faire droit au moyen de nullité, disant n'y avoir lieu

met fin aux pouvoirs du juge des référés en matière précontractuelle, elle ne prive pas d'objet le pourvoi contestant la décision prise par celui-ci avant que cette signature n'intervienne ; qu'il y a lieu

provisoire du jugement infirmé par l'arrêt du 19 septembre 2007 ; que les époux A... et les époux C... ont assigné la société Axa en garantie et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

décision du 28 mars 2003, tandis que Mme A... a formé un recours en annulation partielle de la décision du 12 juillet 2003 ; que, par jugement du 12 décembre 2007, le tribunal administratif a dit n'y avoir lieu

faute grave par lettre du 15 novembre 2012, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une en rappel d'heures supplémentaires ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu