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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400668_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400669_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400677_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400678_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400679_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400681_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400682_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400683_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400684_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400685_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400686_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400687_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400688_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400689_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400690_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400691_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400692_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400693_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400694_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400695_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle

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