licenciement de Mme X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, premièrement, le refus injustifié et réitéré d'une salariée de se soumettre à un ordre de changement de poste

s'assurer de la réalité du consentement de l'époux français et ce, dans le but de lutter contre les mariages forcés ou de complaisance ; que, pour écarter le caractère disproportionné de l'atteinte portée

leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à faire état de constatations qui auraient caractérisé la connaissance et le consentement de Mme Esther Y... quant à la teneur et à la portée

''constater que cette demande est susceptible de porter atteinte aux droits de la société [3], dans la mesure où des données relatives à ses salariés portés pourraient être communiquées alors même qu'il

les gendarmes et savait que ces derniers allaient arriver ; que sa réponse au comportement d'Arnaud A... n'apparaît dès lors pas proportionnée ; que Jean-Noël X... n'a donc pas agi en situation de légitime

Elle en conclut que le demandeur ne justifie d'aucun motif légitime à ordonner une expertise judiciaire.

B... le soin de porter une appréciation technique et critique sur les conclusions de l'expert Z... ; qu'après avoir considéré que le rapport de M.

. ; qu'il paraît s'agir du regard extrêmement critique que porte chacun des protagonistes de cette affaire sur la pratique professionnelle de l'autre ; que cet antagonisme est plus ancien que la révélation

compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime

X... occupait seul le poste de directeur des ressources humaines et ne se trouvait en concours avec aucun autre salarié exerçant des fonctions de même nature et supposant une formation professionnelle

qui exclut tout départ accidentel ; que faute d'avoir attendu la réception des renseignements sur la situation de la Fiat (volée ou non) que son chef de patrouille venait de solliciter auprès du poste

poursuivi, qu'elle répond à un besoin social impérieux ; qu'en l'espèce, si la cour a considéré que l'atteinte à la liberté d'expression du prévenu poursuivait un but légitime, elle n'a pas retenu que

des articles R. 40-1° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir volontairement porté

le refus du parquet était motivé, a derechef violé l'article R. 170 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'autorisation ne peut être refusée que si la demande n'est pas justifiée par un motif légitime

lieu, que la contestation par le salarié des créances a été faite à tort auprès de l'administrateur judiciaire ; que, conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1978, elle aurait dû être portée

du principe général de droit communautaire de confiance légitime, l'administration doit respecter les espérances légitimes du justiciable suscitées par une prise de position de la part de ladite administration

[H] [D] et Mme [U] [I] épouse [D] ont constaté certains désordres concernant le véhicule concernant divers bruits et une entrée d'eau au niveau de la porte passager.

[D] [P] a été salarié de la société Ascora du 26 juillet 2005 au 24 avril 2024, occupant en dernier lieu le poste de directeur-adjoint du service 'garantie des loyers impayés'.