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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a7fc9ba5988459c4b7cf

Cassation

22 août 1981

22 août 1981

PROU, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DIJON ; ALORS QUE LE CONSEILLER PROU, QUI PRESIDAIT LA COUR D'ASSISES, AVAIT DEJA, A PROPOS DU MEME LITIGE, PRESIDE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL

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cr

6079a80e9ba5988459c4bb46

Cassation

19 mai 1981

19 mai 1981

A ETE POURSUIVI ET RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE TENTATIVE DE VOL, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DEFAUT DE PLAQUE MINERALOGIQUE, QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

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cr

6079a8309ba5988459c4c053

Cassation

23 août 1989

23 août 1989

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef

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cr

édure suiviec/Denis Z

6137269ecd58014677427145

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

droit d'interjeter appel et qui ne se rattache pas directement à la constitution de partie civile dont le caractère abusif a pu être constaté par les premiers juges ; "alors d'autre part, que les juridictions

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cr

6079a8119ba5988459c4bbef

Cassation

7 octobre 1980

7 octobre 1980

le tribunal ; Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'en dépit de motifs erronés, la Cour d'appel a constaté, à bon droit, l'irrégularité de la saisine de la juridiction

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cr

6079a84c9ba5988459c4c78f

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

REJET du pourvoi formé par : - le Bureau central français, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1986, qui, dans une procédure suivie contre

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cr

61372627cd5801467742358e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, la première, à 12 mois d'emprisonnement et,

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cr

6079a8999ba5988459c4e2cc

Cassation

14 novembre 1972

14 novembre 1972

DEPOSE "APRES AVOIR PRETE SERMENT DE DIRE LA VERITE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE" ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION

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cr

6079a8b09ba5988459c4e860

Cassation

11 juin 1974

11 juin 1974

(EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A 25000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE TROMPEUSE ET VENTE A PERTE.

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cr

é que, dans les poursuites exercées sur sa plaintec/Jean-Claude X

6079a85d9ba5988459c4cfa7

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

établie en cas de relaxe au bénéfice du doute (Crim. 19 juin 1991) ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 septembre 1991 a prononcé une telle relaxe, confirmant le jugement du tribunal correctionnel

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cr

6079a8639ba5988459c4d0cc

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 24 mai 1994, qui, pour coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement assorti

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6079a83d9ba5988459c4c35d

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

prétendue violation de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la chambre d'accusation relève que l'intéressé a été renvoyé devant la juridiction

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édure suiviec/Richard Z

6079a8539ba5988459c4cbab

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fille Laurence X... devenue majeure en cours d'instance, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle

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cr

61372577cd5801467741df83

Cassation

5 septembre 1995

5 septembre 1995

de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n 4 de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle

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61372577cd5801467741df84

Cassation

5 septembre 1995

5 septembre 1995

Eric, contre l'arrêt n 3 de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1995, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un particulier, à 5 000 francs d'amende

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édure suiviec/Jean-Jacques Y

6137257bcd5801467741e218

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que les juridictions

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cr

6137264fcd580146774248fa

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Bernard X... coupable de fraude fiscale et l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; "alors qu'une juridiction

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cr

613726a5cd5801467742757e

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

faits, il sera prononcé à leur encontre une peine d'emprisonnement qui ne sera, en ce qui concerne Roméo X..., assortie du sursis que pour partie " (jugement entrepris p. 5, 10) ; "alors que les juridictions

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00702

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

Fédération de chasse s'était employée à présenter ; que par ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droits, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00703

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

Fédération de chasse s'était employée à présenter ; que par ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droits, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction

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