de la série "Lucky Y...", et la société Beechroyd Consultants Ltd, cessionnaire de ses droits d'auteur, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1998), d'avoir rejeté leur demande tendant à l'interdiction

ressortait de l'examen de son relevé de compte que les paiements effectués postérieurement aux retraits litigieux l'avaient été au moyen de sa nouvelle carte bancaire, le tribunal en a, malgré l'interdiction

B... en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a

la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 janvier 1992, qui, pour infraction à arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction

contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE, en date du 7 décembre 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction

rendus à son encontre par le tribunal correctionnel d'Argentan ne portent pas mention d'une privation des droits civiques et qu'en tout état de cause, l'article L. 7 du Code électoral limite cette interdiction

procès-verbal des débats (p. 13) que la soeur de l'ex-épouse de l'accusé a été entendue comme témoin sans avoir prêté serment ; "alors que si, aux termes de l'article 335 du Code de procédure pénale, l'interdiction

Eric Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1992) d'avoir prononcé à son encontre, pour une durée de cinq ans, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

qui laisse son fils, âgé de moins de 14 ans, se rendre chez un ami plus âgé susceptible de lui prêter un cyclomoteur qu'il n'est pas en droit de conduire et qui passe effectivement outre à cette interdiction

[S] coupable du chef d'abus de bien sociaux et l'ont condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à cinq ans d'interdiction de gérer. 4. M.

Achour, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 novembre 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

la charge de la preuve et violé l article 1315 du Code civil et le règlement CEE 123/85 ; et, d autre part, que tout commerçant qui participe, directement ou indirectement, à la violation de l interdiction

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut libérer le salarié de l'interdiction

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a prononcé une interdiction définitive d'exercer à l'encontre de Mme X...

Restauration Rapide Duparc demandent à la Cour de : - faire interdiction à la S.A.S.

" à cette dernière de louer des lots dont elle est propriétaire quand le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 8 juin 2016 prononçant cette interdiction, versé aux débats par le liquidateur

abus de confiance, travail dissimulé et complicité de vol en réunion, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté fixée aux 2/3 de la peine et maintien en détention, 5 ans d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui, pour violence avec arme, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, et 5 ans d'interdiction