d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en ne recherchant pas si l'opération litigieuse avait été faite dans une telle intention, la cour d'appel n'a pas donné

des infractions, l'intention délictueuse résulte nécessairement de l'élaboration, soigneusement pensée, des mentions litigieuses que les sociétés poursuivies ont accepté, en toute connaissance de cause

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X...coupables de fraude fiscale et les a condamnés à six mois d'emprisonnement avec sursis et respectivement 40 000 F et 20 000 F d'amende délictuelle

qui doit aussi s'apprécier au moment de la commission des faits prétendument délicteux" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 437 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet

du délit d'incendie volontaire et a ainsi violé les textes visés au moyen ; " alors surtout que, l'intention délictueuse ne devant pas être confondue avec le mobile, la cour d'appel ne pouvait, sans

sensée la démarche consistant à solliciter le 21 septembre 1990 un emprunt de 200 000 francs alors qu'il lui était loisible, selon sa thèse, de négocier les bons à son gré ; que n'est pas établie l'intention

[D] coupable des faits de récidive d'abandon de famille commis entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2020, l'a, par voie de conséquence, condamné à huit mois d'emprisonnement délictuel, et condamné

délictueuse réside dans la conscience que le prévenu a de la faiblesse de la victime et dans sa volonté d'exploiter en connaissance de cause cet état ; aucun des deux prévenus susvisés ne peut sérieusement

dès lors qu'il a impressionné la destinataire, ce qui n'est pas contesté, constitue les violences reprochées ; "que "la circonstance de préméditation, qui confère à ces faits une qualification délictuelle

frauduleuse doit s'apprécier ; le prévenu le savait, l'intention frauduleuse est donc établie et l'infraction d'escroquerie commise" ; "alors que l'escroquerie est une infraction intentionnelle qui

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne abusant de l'autorité de sa fonction ; "alors que l'atteinte sexuelle suppose l'intention

coupable de détournement ou destruction d'objets saisis ; " aux motifs que la matérialité du détournement des objets saisis n'est pas contestée par la prévenue et que seul est soutenu son défaut d'intention

requalification opérée par la juridiction de première instance sera ainsi confirmée ; "1°) alors qu'un même fait ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité que lorsque plusieurs intentions

DELIT REPROCHE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT OU ELLE SE REFERE AUX PROCEDURES AYANT OPPOSE LE FERMIER AU PROPRIETAIRE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PUISER L'INTENTION

contractuelle entre l'association Comité de jumelage et les participants à ce voyage touristique et la responsabilité de la première ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité délictuelle

de fait ; que l'élément matériel de l'infraction fait donc défaut ; " alors, d'autre part, que la participation à une association de malfaiteurs suppose de l'agent la connaissance du caractère délictuel

diffamation envers un particulier ; "et aux motifs propres que, en écrivant que l'ancien maire polluait l'eau de la commune, Alain X... faisait référence à un comportement particulier, volontaire et délictuel

carte ANPE ; que le prévenu ne pouvait méconnaître de par sa qualité qu'une autorisation de travail était nécessaire pour l'intéressé ; que si le casier de Nicanor X... est vierge, ses agissements délictueux