-Condamner l'intimé Eukor Car Carriers Inc aux dépens. 12.

.. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de réserve de droit à indemnisation

des victimes d'infractions ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation formée au titre du préjudice exceptionnel d'avilissement, alors, selon le moyen, que

Pour rejeter l'intégralité des demandes d'indemnisation soutenues par Mme N..., l'arrêt se prononce au visa des conclusions remises le 3 juillet 2018 par l'intimée en exposant succinctement les prétentions

S... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes portant sur l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux présentées par la société M... , ès qualités, alors, selon le moyen, que les

U... de sa demande d'indemnisation au titre des frais de kinésithérapie au motif que « M.

. ; qu'il s'ensuit que ceux-ci avaient droit à une indemnisation au titre de l'accession, peu important qu'ils eussent été de mauvaise foi au moment de l'édification des constructions litigieuses ; qu'en

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le droit à indemnisation

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Serge Y... de sa demande d'indemnisation

Y... pour exclure toute indemnisation tout en relevant que les circonstances de la chute de la victime n'étaient pas déterminées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

Y... et fixée à un franc symbolique par la Commission ; qu'ainsi, en se basant sur des prétendues conclusions orales de l'expropriante, aux termes desquelles elle ne se serait pas opposée à une indemnisation

Y... a commis de graves fautes excluant tout droit à indemnisation du préjudice qu'il a subi lors de l'accident, alors que, d'une part, en énonçant que le fait de la part d'un cyclomoteur, circulant en

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une décision rendue le 20 février 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du Fonds de garantie

X... en indemnisation du préjudice causé par l'une des clauses de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la demande en dommages-intérêts pour inexécution d'une obligation contractuelle a le

X... avait droit à une indemnisation totale, alors, selon le moyen, que, d'une part, ainsi que M. Y... l'avait souligné dans ses conclusions d'appel, M.

X... que l'indemnisation du quart de son préjudice, rechercher si les fautes commises par M.

d'un camescope alors que le consommateur ne peut se voir imposer un mode forfaitaire d'indemnisation en cas de manquement du professionnel à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du