Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 octobre 1996), que deux saisies-arrêts, judiciairement validées, ont été pratiquées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de grande instance alors selon le moyen, d'une part qu' en laissant sans réponse ses

en cours est susceptible d'avoir une incidence sur une créance déclarée est tenu de surseoir à statuer dans l'attente d'un arrêt passé en force de chose jugée rendu dans cette instance ; qu'une action

Monsieur [C] [J] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'absence de signature de la décision de première instance en violation de l'article

registre public à ce destiné ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt et des pièces de la procédure que la déclaration d'appel effectuée le 29 janvier 1999 au greffe du tribunal de grande instance

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie immobilière de La Ville de Paris (RIVP), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1996 par le tribunal d'instance

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie immobilière de La Ville de Paris (RIVP), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1996 par le tribunal d'instance

Celle-ci ayant invoqué la nullité du congé et la poursuite du contrat jusqu'à son terme, la société LNA l'a assignée en constatation de la validité de ce congé et a appelé à la procédure la société d'huissiers

2010, de son obligation de régler complètement et ponctuellement les loyers et les charges contractuelles au terme convenu ; que, Mme [C] ayant contesté ce congé, les consorts [B] l'ont assignée en validité

En l'espèce, le litige est relatif à une demande de validité d'un congé pour reprise et le défendeur, a comparu en personne.

l'année 1981 ; que le Conseil d'Etat ayant, le 31 octobre 1986, annulé l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé cette convention, les actes pris pour son application ont été validés

[A] et l'association [C] [Y] à la compagnie Allianz-Vie avait interrompu le délai de péremption dans l'instance de Niort en raison du lien direct et nécessaire entre les deux instances, interdépendantes

; que par conclusions du 5 août 2015, ils n'ont que partiellement accepté ce désistement et maintenu leurs demandes reconventionnelles ; qu'en reconnaissant la validité du désistement de la banque et

Val-de-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le tribunal d'instance

reprises auprès d'autres société pétrolières et qu'elle a obtenu que la cour d'appel de Nîmes dans une première décision du 13 mars 1986 déclare Sobodis coupable d'atteinte à la marque Total ; que l'instance

de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en référé, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise, dès lors qu'elles ne font pas partie de l'instance

[D] tendant à l'annulation des décisions des assemblées générales des 4 avril et 20 mai 2017 adoptant le retrait de lots du périmètre de l'association, validant des mouvements comptables et adoptant des

qu'en affirmant que le demandeur en restitution était mal fondé en sa prétention au prétexte qu'en appel il avait justifié sa demande sur un fondement juridique différent de celui avancé en première instance