général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 1994) et les productions, que le président d'un tribunal de grande instance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ETE CONDAMNES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS ECHUS DE

Les sociétés Agache développement et Floquet Daen, copropriétaires, sont intervenues volontairement à l'instance. Recevabilité du pourvoi n° T 23-12.804 contestée par la défense 5.

Or, les appelantes justifient de ce que le permis de construire initial et annexé au règlement de copropriété a fait l'objet de modifications successives.

Prud'homale ARRÊT N°270 N° RG 17/08055 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMV3 SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [L] [R] épouse [R] Infirme partiellement, réforme ou modifie

Au regard de la nature de ces modifications, qui n'ont pas pour effet de modifier le nombre et la disposition des cent vingt-trois logements créés, le moyen tiré de l'atteinte à la vocation de la zone

; "aux motifs que les conditions de l'article L . 113-8 du Code des assurances, à savoir la fausse déclaration frauduleuse ayant pour but de modifier l'appréciation du risque de l'assureur, sont

en interprétation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt rendu sur cette requête d'avoir dit que le précédent arrêt, en confir- mant dans son principe les dispositions du jugement de première instance

prétentions des époux Y... concernant la réticence dolosive de leur vendeur ; ils n'avaient dès lors aucun intérêt à falsifier la date de ce chèque ni à le produire en connaissance de cause dans une instance

X... et Mme Y... étaient présents tant en première instance qu'en appel dans le cadre de la procédure intentée par M.

d'aération, alors, selon le moyen, "que chaque copropriétaire peut utiliser à des fins privatives les parties communes dès l'instant que cet usage, qui ne peut modifier la nature juridique de cette partie

correctionnelle, en date du 22 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires, a interprété le jugement rendu le 20 juin 1990 par le tribunal de grande instance

  Although this specific provision had not served as ground for either the indictment or the first instance judgment, the modification of the judgment did not impede the applicants' defence rights

Par courrier du 23 juin 2021, Mme [H] a dénoncé à son employeur une modification imposée de son contrat de travail.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pronier Promotion, société anonyme, dont le siège est ... les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1997 par le tribunal de grande instance

Le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé au salarié la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles. 2.

Dans la présente instance, la société Selima et la Société Profidis font valoir, à titre de moyens propres, que la décision de modification des statuts porte atteinte à leurs droits d'associés, notamment

: 1 / la société Vivendi, dont le siège est ..., 2 / la société Vivendi Languedoc Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal d'instance