l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars 2004) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que Mme Y... établissait que la convention du 25 octobre 1984, conclue avant d'engager l'instance

Monsieur Y... a présenté une requête en divorce le 15 avril 2005 ; autorisé à introduire l'instance en divorce par l'ordonnance de non conciliation du 5 juillet 2005, il a assigné son épouse le 26 juillet

Saisi de la requête en divorce présentée par le mari, par ordonnance de non-conciliation du 26 février 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a, notamment

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CAMBODGIEN DE PHNOM-PENH A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X...- Y..., A LA DEMANDE DU MARI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR

Janvier 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/01606 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2GN Nature de l’instance

compte de la société caractérisait une faute grave, quand elle constatait, d'une part, que ce manquement isolé avait été commis par un salarié bénéficiant d'une ancienneté de quinze ans et qui était en instance

Evelyne Z..., dans ses conclusions déposées le 5 mai 2011, demande à la Cour de manière concordante de constater la réconciliation des époux et son désistement de la procédure de divorce et par voie de

-Y..., en instance de divorce, sont convenus que l'immeuble dépendant de la communauté et dont l'acquisition avait été financée au moyen d'un emprunt restera en indivision pendant une durée de trois ans

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un arrêt du 24 septembre 1984 a prononcé le divorce des époux Z... qui s'étaient mariés le 18 octobre 1975

procédure civile ne prohibe pas indistinctement la production aux débats de toute lettre écrite par les enfants des époux, mais seulement celles portant sur "les griefs invoqués par les époux" dans l'instance

auteurs des attestations retenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que l'arrêt attaqué analyse les circonstances dans lesquelles Yvette G..., épouse R..., en instance

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée

DU 7 JANVIER 1975 SEUL VISE A LA POURSUITE ; ALORS QUE LA COUR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'A MANQUE A SES OBLIGATIONS QUE DEPUIS MARS 1975 ET QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QU'UNE INSTANCE EN DIVORCE AYANT

PROCÉDURE Dans l'instance en divorce opposant Mme Evelyne X...à M.

Annick X...épouse Y...est appelante principale et Christian Y...appelant incident de l'ordonnance du Juge aux affaires familiales de Limoges du 16 octobre 2012 qui a autorisé les parties à introduire l'instance

B est le père d'une enfant française, née le 20 décembre 2021 à Toulouse de son union avec une ressortissante française, épousé le 21 novembre 2020 à Toulouse, que le couple est séparé et en instance de

Y... avait ouvert du courrier destiné à son épouse et qu'il en avait fait état dans la procédure de divorce ; que la cour d'appel devait donc non seulement rechercher si M.

civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les cessions litigieuses avaient été effectuées, non en 1979 comme il est prétendu au moyen, mais en 1975 et 1976, soit plusieurs années avant l'instance

A n'a pas de vie commune avec son épouse, de laquelle il était en instance de divorce au moment où le préfet de police a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière en date du 13 février

prouvait pas qu'il n'était pas l'auteur de la falsification, l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a relevé qu'en instance