d'appel de Versailles, dans le cadre de laquelle la banque a formé une action en paiement contre les cautions, la procédure ayant conduit à l'arrêt du 5 novembre 2001 de la cour d'appel de Reims, initiée

est ainsi mise à la place du créancier, bénéficie des avantages du créancier contre l'autre caution et donc de Monsieur [N] [E] par le jeu de l'article 1251 3° du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 29 janvier et 7 octobre 2008), que Mme X... s'est rendue caution solidaire d'un prêt

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE SB/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/02616 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EN2X Jugement du 13 Novembre 2018 Tribunal d'Instance du MANS n° d'inscription

EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION ET LUI A RECLAME UNE SOMME DE 514 929 FRANCS, PORTEE ENSUITE A 579 290 FRANCS, COMPTE TENU DES INTERETS ET INDEMNITES FORFAITAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A

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répertoire général : 1 B 05 / 04903 Décision déférée à la Cour : 08 Septembre 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG Intervenante volontaire et APPELANTE : Madame Monique X... épouse

Le même jour, la Socami Val de France a mis en demeure Mme M... de lui régler la somme de 93 349.44 € sous 8 jours en lui précisant qu'elle avait été appelée en paiemnet en sa qualité de caution par courrier

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des tableaux d’amortissement prévisionnels ; - l’engagement de caution de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS du 02 octobre 2019 ; - les courriers recommandés avec accusé de réception de

CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 09 Juin 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 08/ 05474 Décision déférée à la Cour : 06 Octobre 2008 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE

intérêts dus au taux légal, justifiant le montant réclamé ; qu'en incluant ainsi, dans le principal de la créance de la banque contre la caution, les intérêts au taux légal produit par sa créance contre

; 2°/ qu'une caution bénéficiaire d'un sous-cautionnement doit être regardée comme titulaire à l'égard de la sous-caution, dès la conclusion du sous-cautionnement, d'une créance de remboursement des

procédure d'inscription de faux contre cet acte authentique puis saisi les 6 et 14 juin 2006 le tribunal de grande instance de Bourges d'une action en nullité des actes donnant pouvoir de les engager

Par acte d'huissier en date du 23 octobre 1995, la propriétaire, Madame Y..., a assigné en référé devant le Président du tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE, le preneur et sa caution, les consorts

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 01/07/2010 *** N° MINUTE : N° RG : 09/05066 Jugement (N° 07/04761) rendu le 07 Mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF

[R] et elle considère qu'en ne répondant pas à sa lettre recommandée du 27 avril 2017 qui l'informait des difficultés qu'elle rencontrait dans le cadre de l'action judiciaire en cours contre la caution

la caution, - débouté M.