, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.

les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances

De plus, aux termes de l'article 2 du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public

Selon l'article 4, a, de la loi du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts, lorsque dans des instances civiles et commerciales les parties se sont déclarées d'accord devant

X... l'avaient saisie en reprenant l'instance après le décès du requérant ; que cette double omission justifie l'annulation de l'article 3 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

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Il fait valoir que : - il ne peut pas communiquer les listes électorales sans risquer de méconnaître le 6° ou le 6° bis de l’article L. 515-11 du code civil, dès lors qu’il n’est pas informé de l’identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2002), que la société italienne de production

la décision du 3 février 2022 retient, notamment, que les faits qu'elle dénonce ne sont pas de nature à constituer une infraction pénale et qu'elle a présenté une demande de constitution de partie civile

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des policiers responsables de la garde à vue de la requérante, le Gouvernement fait observer que, malgré leur acquittement, la requérante pourrait solliciter l’octroi de dommages-intérêts devant les instances

de l'agent concerné au mois de septembre 2015, du classement de la plainte que celui-ci avait déposée contre la requérante et de l'octroi de la protection fonctionnelle à celle-ci dans le cadre de l'instance

correctionnelle, en date du 16 juillet 2003, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils

les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances

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extraordinary legal remedy used before the Supreme Court, was assessed on the basis of the amount of the paid court fee if the value of the matter of dispute was not properly established in the first instance

On 12 December 1984 the Union was dissolved by the First Instance Civil Court of Xanthi (decision No. 300/84).