Elle dispose d’un récépissé de déclaration initiale au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement en date du 6 mars 2017 au titre des rubriques n° 2710

Le 22 septembre 2015, l'inspection des installations classées a procédé à une visite du site et estimé que cette société exploitait sans autorisation une activité de stockage de déchets inertes métalliques

D'une part, il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise

de stockage de véhicules hors d’usage au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ; 2°) prononcer la décharge totale des sommes réclamées sous astreinte de 100 euros par

; la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LA RADIOACTIVITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n°2006-1454 du 24 novembre 2006 modifiant la nomenclature des installations

A la suite de la visite de l'inspection des installations classées du 26 janvier 2022 à l'issue de laquelle a été établi, le 1er juin 2022, un rapport, le préfet du Finistère, par un courrier du 29 juin

d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement ; que, toutefois, la faculté réservée à l'autorité administrative de compléter, par des arrêtés complémentaires, l'autorisation

relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; 3°) d’annuler les prescriptions de l

Le projet en litige est une installation classée pour la protection de l'environnement.

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement : " L'installation

du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre de la remise en état d'un ancien site industriel soumis à la réglementation des installations

Dans son rapport d'inspection du centre de valorisation organique (CVO), en date du 26 août 2021, le service des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), a relevé la non-conformité

relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après

participer au service minimum de sécurité alors qu'il était gréviste ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a relevé que la société était soumise à la législation sur les installations

le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

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suite de l'expropriation au profit de l'établissement public Les Voies navigables de France (VNF) de partie d'une parcelle sur laquelle elle exerçait une activité relevant de la législation sur les installations

cabinet Paul-Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 23 octobre 2021 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de leur communiquer la copie des dossiers Installations