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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137243bcd58014677413ca7

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

ne leur a pas conseillé d'insérer une condition suspensive dans l'acte de vente alors qu'ils avaient recours à un prêt bancaire, la cour d'appel a jugé qu'il n'y avait pas de preuve d'un devoir d'information

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00456

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de complément d'information et a ordonné la remise à l'autorité judiciaire de l'État d'émission de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100372

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

de sa situation, que cette information est attestée par la mention dans ce certificat de l'information donnée à la patiente par le médecin du projet de la nécessité de maintien des soins, la patiente

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef35

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage ; "aux motifs qu'avait été découverte une facture à entête Kemper Informatique

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f53

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

puisse infirmer cette explication, par le conseil d'administration de la société Mon logis dont le prévenu n'était pas membre ; que le contrat de travail de Jacky X... ne lui attribuait aucune exclusivité

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d29a

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par la défense et a, en conséquence, déclaré recevable l'appel de la partie civile, infirmé

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e445

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

; Attendu que la société FBD fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411326

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

X... a demandé en justice que cette convention soit qualifiée de contrat de franchise, qu'elle soit annulée en raison des manquements du franchiseur à ses obligations légales d'information, et que la société

Source officielle
CC

civ3

613723e0cd5801467740f566

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

de la locataire sur un droit protecteur de ses intérêts, faute d'avoir été informée de ce qu'elle bénéficierait d'un droit de substitution dans l'hypothèse où la SCI Etoiles Archives déciderait de vendre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200687

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

le professionnel de santé de l'identité des patients qu'il entend auditionner et examiner ; qu'en retenant au contraire que, dans sa version issue du décret du 20 août 2009, l'obligation d'information

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00169

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le 29 septembre 2019, soutenant avoir été mal informée et conseillée par la société FEI, Mme [U] l'a assignée en responsabilité et en paiement de dommages et intérêts pour perte de chance, ainsi que ses

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CC

civ2

61372493cd58014677416a11

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que les caisses gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance vieillesse sont tenues à un devoir d'information et de conseil à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00989

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

N..., éducateur au sein du foyer, a été informé de la garde à vue en tant que personne ou service auquel est confié le mineur. 4.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100741

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier est déchue du droit aux intérêts contractuels échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201001

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir d'information et de conseil, alors « que la banque qui propose à son client auquel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01070

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le 30 mars 2022, il a comparu devant la cour d'assises qui, par arrêt du 31 mars 2022, a ordonné un supplément d'information. 5. Le 22 mars 2024, M. [M] a formé une demande de mise en liberté.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

donnée par le vendeur quant à la rentabilité de l'opération projetée par l'acquéreur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un manquement du vendeur à son obligation d'information ; qu'en relevant

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CC

cr

6137264ecd580146774248ce

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

formé par : - LA SOCIETE TECHNIQUES ET BIOCHIMIE APPLIQUEES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 2003, qui, dans l'information

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00413

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

sont détenues par les services de l'Etat destinataire et précise à quelles fins les informations sont demandées et, lorsque les informations sont relatives à une personne déterminée, le lien entre cette

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422329

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Abdeslam, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-ENPROVENCE, en date du 9 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui et d'autres pour importation d'héroïne

Source officielle