AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137243bcd58014677413ca7
16 décembre 2003
16 décembre 2003
ne leur a pas conseillé d'insérer une condition suspensive dans l'acte de vente alors qu'ils avaient recours à un prêt bancaire, la cour d'appel a jugé qu'il n'y avait pas de preuve d'un devoir d'information
Source officiellePage 42 sur 43869
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00456
13 mars 2024
13 mars 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de complément d'information et a ordonné la remise à l'autorité judiciaire de l'État d'émission de M.
Source officielle