l'analyse avancée par la partie civile ne sont susceptibles de caractériser que le seul crime de meurtre ; que, dès lors, les demandes de la partie civile relatives à la légitime défense qu'invoquerait l'inculpé

cassation pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 4 décembre 1992, Gilbert X... a été inculpé

sciure fraîche est un produit propre, acquis auprès de professionnels de la filière du bois avec une valeur marchande, de sorte que n'ayant pas le statut de déchet taxable, elle ne pouvait être incluse

la violation des articles 575, alinéa 2,5°, et 593 du Code de procédure pénale, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale, défaut de motifs et omission de statuer sur un chef d'inculpation

paiement de la somme de 150 00 francs qui figurait au compte courant de X... mais sans justification ; qu'en effet, ce n'est que 3 ans après la date supposée de sa rédaction et alors que X... était inculpé

n'apparaissant pas sur les bulletins de salaires, échappaient ainsi aux saisies-arrêt qu'elle avait pu tenter de faire pratiquer ; que la chambre d'accusation ne pouvait omettre de statuer sur ce chef d'inculpation

de subornation de témoin visé dans la plainte avec constitution de partie civile de Maurice Y... ; "alors que la chambre d'accusation a le devoir de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés

6, du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir seule en cassation contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation lorsque celui-ci a omis de statuer sur un chef d'inculpation

essentielles de son existence légale ; "2 ) alors que la chambre de l'instruction a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, de motiver son arrêt sur les chefs d'inculpation

d'utilisation des véhicules nautiques à moteur, ne remettent nullement en cause l'obligation pour le conducteur d'un navire à moteur de plus de 10 CV de posséder à un permis de conduire en mer ; que les inculpés

dépositaire en sa qualité, ou qui lui avaient été remis ou communiqués à raison de ses fonctions, la chambre d'accusation a omis de répondre à un moyen péremptoire et de s'expliquer sur un chef d'inculpation

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 2003) d'avoir alloué au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité pour frais professionnels et d'avoir décidé que cette indemnité devait être incluse

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de celui-ci sans avoir pris en considération deux griefs pourtant invoqués par lui, une lettre de son épouse qui n'était qu'un "tissu d'insultes" et le

police complémentaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités ainsi calculées, alors que, en prononçant des condamnations TVA incluse

était évident, sauf à priver la mesure de prévention stipulée au contrat de toute signification, que si le métayer occupait le bâtiment B, il était forcément chargé de surveiller le bâtiment A, seul inoccupé

l'objet même du contrat auquel elles se rapportent ; qu'ainsi ne rentrent pas dans l'assiette de la contribution les primes et cotisations correspondant à des garanties "frais de santé" accessoires incluses

X... à un certain montant aux motifs qu'elle devait inclure l'indemnité de loyer ; Mais attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité de loyer pendant la période de préavis en statuant

venait constituer un nouvel élément de rémunération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; que d'autre part, et surtout, il appartenait à l'employeur qui se prévalait de ce que la prime était incluse