qu'un salarié, agent de la RATP, se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité

Il résulte de ce texte qu'une banque se trouve dans l'impossibilité d'agir en paiement à l'encontre d'un emprunteur à compter de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation

incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

désignation des conseillers de la chambre de l'instruction à titre temporaire par ordonnance du premier président est irrégulière en l'absence de constat de l'empêchement des conseillers titulaires et de l'impossibilité

précédente union, la perte de chance pour la victime de réaliser un nouveau projet de vie familiale ; que, dans ses écritures d'appel, la victime faisait valoir qu'à la suite de son accident et de l'impossibilité

La République de Tunisie fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du salarié, alors « que la prescription n'est suspendue qu'en cas d'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant

particulièrement au regard de la grande expérience de Mme [P], du contexte actuel de tension du marché de l'emploi rendant très difficile la possibilité d'engager un remplaçant d'expérience équivalente, de l'impossibilité

jusqu'à la date de signature d'un nouveau bail afférent aux locaux objet de cette promesse de bail, ce dont elle a inféré que la bailleresse n'établissait pas son préjudice de perte de loyers et d'impossibilité

« 1°/ que, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que pour considérer que la victime ne se trouve pas dans l'impossibilité

conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié à l'impossibilité

d'exploitation de celles-ci » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve, qui lui incombait, de l'impossibilité

physique à se mouvoir seule et, dès lors, à s'opposer physiquement à des rapports sexuels ; qu'en outre, l'obscurcissement de la conscience de Laetitia Y... a d'abord été traduit par l'impossibilité de

X... qui, déposées le jour de l'ordonnance de clôture, mettaient nécessairement le Crédit agricole dans l'impossiblité d'y répondre et d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles

X..., dans un mémoire du 10 décembre 1998, contestait l'impossibilité où se serait trouvée la CANCAVA de lui délivrer la contrainte, en relevant que cet organisme connaissait son adresse ; qu'en s'abstenant

seul la motocyclette et qu'il utilisait celle-ci hors de la vue de Mme Y..., ce dont il résultait qu'il utilisait celle-ci hors la surveillance du propriétaire qui se trouvait matériellement dans l'impossibilité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du code du travail peut être dépassé lorsque l'employeur a été mis dans l'impossibilité

juge, a violé l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en ne constatant pas que les parties avaient connaissance de la date de clôture et en ne caractérisant pas l'impossibilité

341-4 du code de la sécurité sociale, cette catégorie vise les "invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque" ; que ceci correspond bien à la clause litigieuse relative à "l'impossibilité