Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la perquisition de l'ensemble routier MAN TGX n° [Immatriculation 1], alors : « 1°/ que constitue un domicile au sens

titre IV du Livre premier du Code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé

sa demande de communication des documents suivants : 1) le BO concernant l'échange des pales n° 136 et 269 le 19 mai 2008 ; 2) le BO ouvert le 28 août 2008 : échange de pale n° 119 sur l'aéronef immatriculé

graves concernant la gestion et l'administration de l'entreprise pourraient être commises (pièces n° 15 et 16) ; qu'il ressort de l'enquête que les camions de la SARL Center Silos, précédemment immatriculés

[J] [V], conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], a été poursuivi pour inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par un feu rouge. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Q... est immatriculé pour exercer en son nom personnel sous le nom commercial ANE, l'arrêt relève que les contrats conclus avec la société ED comportaient l'indication erronée d'une société qui n'a jamais

X... fait grief à l'arrêt d'attribuer le solde du prix d'adjudication au liquidateur alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel

326-3, 369, 376 du code de douanes, 222-49 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Rennes a ordonné la confiscation du véhicule Volkswagen Beetle immatriculé

" le 10 juillet 1999 à 21 heures 25, un accident mortel de la circulation s'est produit dans la commune d'Anglet sur le boulevard des Plages, route départementale 405 entre un véhicule Citroën AX immatriculé

qu'il " s'en foutait ", puis remontait dans son véhicule, fermait la portière et continuait à regarder sa carte pour repartir enfin en direction de Darmanes ; que Roland X... a relevé le numéro d'immatriculation

permis de conduire d'une durée d'un mois et à un stage, à ses frais, de sensibilisation à la sécurité routière ; "aux motifs qu'en cause d'appel le prévenu prétend avoir prêté son véhicule BMW M5 immatriculé

bord de son véhicule Citroën ZX n° 442 QL 13 a quitté un stationnement pour s'engager sur le boulevard Françoise Duparc, à Marseille ; qu'Emmanuel X..., qui circulait à bord de son scooter Yamaha immatriculé

Lucien Goy, mais non encore immatriculée au registre du commerce, devait nécessairement déduire que lesdits actes étaient nuls pour avoir été conclus par une société dépourvue de la personnalité morale

location de voitures (la société Avis), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe sur les certificats d'immatriculation

Parcoto services (la société Parcoto), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe sur les certificats d'immatriculation

des règles d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger par voie conventionnelle, conformément à l'article 1102 du code civil ; que dès lors le recouvrement de la taxe sur les certificats d'immatriculation

D128 à D133 et D145 et dit n'y avoir lieu à annulation d'autres actes ou pièces de la procédure examinée jusqu'à la cote D676, alors : « 2°/ que l'annulation de la géolocalisation du véhicule Q7 immatriculé

poursuivante, font foi des énonciations qu'ils contiennent et notamment de l'existence du procès-verbal de constatation de l'infraction initiale, de l'identification de la personne morale ayant fait immatriculer