AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01166
10 février 2016
10 février 2016
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ladite mesure éducative s'exerce dans le cadre d'un enfermement qui, destiné à s'assurer de la personne de l'intéressé pour éviter qu'il ne prenne la fuite
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DIAG FUITES INVESTIGATIONS
21/07/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101091
1 octobre 2014
1 octobre 2014
d'huile provenant de la boîte de vitesses, mentionnée au contrôle technique, il présentait aussi des fuites externes d'huile moteur ; qu'il est apparu que ces dernières avaient été mentionnées sur la
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