S... avait été ouverte en 1993, de sorte qu'elle devait relever, au besoin d'office, l'irrecevabilité de l'appel direct formé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lumière Son Télévision -LST-, dont le

[X] [L], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [B] [G], a formé le pourvoi n° B 22-13.429 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la

Mme [B] [B] ainsi que sa mère Mme [X] [B], parties civiles, ont formé appel de cette ordonnance. 5.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

en a accusé réception le 28 mai 1999 ; qu'estimant avoir été victimes de manoeuvres frauduleuses, ils se sont constitués partie civile le 22 février 2000 dans le cadre d'une information judiciaire ouverte

Par déclaration déposée au greffe du tribunal de commerce de Paris le 23 avril 2019, la société Adyoulike a formé tierce opposition contre le jugement d'ouverture en date du 1er avril 2019.

V..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2018, qui pour exercice illégal de la profession d'avocat, opérations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Ronchamp Industries, ayant établissement rue Paul Strauss

La société [...], en sa qualité de liquidateur de la société Brumer, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

MOTIFS Sur la critique du rapport d'expertise Si les mesures de bruit n'ont été prises dans la chambre à coucher des intimés que fenêtres ouvertes, alors qu'elles devaient l'être fenêtres ouvertes

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Et lorsqu'une demande en paiement n'a pas été formée, dans le cadre de l'instance en cours avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, mais seulement après cette ouverture, le créancier ne

du 23 mars 1991 ; que la cour d'appel a confirmé ces dernières décisions ; que, réformant celles ayant statué sur les tierces oppositions formées contre les jugements d'ouverture, elle a déclaré les

___________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 FÉVRIER 2023 Mme [P] [Y], partie civile, a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Résidence de

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé