mai 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Christine Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat

RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES C/ [F] [Y] Requête en rectification d'erreur materielle de l' Arrêt rendu le 30 Janvier 2024 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre

Dragoslav X..., préalable à la perquisition, n'était pas nécessaire; "alors que l'exposant soutenait expressément dans ses conclusions que "la perquisition minutieuse" à laquelle ont procédé les fonctionnaires

une fonction publique élective, être affilié au régime de retraire dont relève la fonction, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension ou à allocation ; qu'il en résulte que le fonctionnaire

condamnation d'une personne physique ou morale pour l'infraction prévue à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

l'examen du médecin de l'unité médico-judiciaire des [...], avait déclaré qu'il n'acceptait d'être examiné que par son propre médecin et s'était montré hermétique à toute forme de dialogue avec les fonctionnaires

la connaissance du destinataire peut résulter de ce que ces propos aient été écrits à l'adresse d'une personne tierce dont le coupable savait ou devait savoir qu'elle en informerait à coup sûr le fonctionnaire

et exercer des voies de recours en son nom, sans être tenus de produire un pouvoir spécial, les agents dits "poursuivants", c'est-à-dire, devant les juridictions de l'inter-région de Paris, les fonctionnaires

a dit n'y avoir lieu à annulation totale ou partielle de la procédure ; "aux motifs qu'agissant dans le cadre de l'article 16 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 alors en vigueur, des fonctionnaires

Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et 56, pour les pouvoirs d'enquête des fonctionnaires

.) ; la trace unique trouvée au recto de la porte a été examinée lors de l'enquête de police par un fonctionnaire spécialisé en identité judiciaire, affecté au poste local de Compiègne, le gardien de la

ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieure qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

qu'en assimilant à la demande incomplète la demande mentionnant un élément exactement exprimé selon une norme internationale standardisée au seul motif que cette norme était inconnue par le fonctionnaire

que les faits reprochés à Samuel X... sont d'une extrême gravité ; qu'ils ont causé un trouble particulier à l'ordre public, trouble exceptionnel et toujours persistant s'agissant de la mort d'un fonctionnaire

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui l'a condamné à 2 250 euros d'amende pour diffamation publique envers un fonctionnaire public

commis des détournements de fonds au préjudice d'Emile Z..., dont elle gérait les comptes ouverts par lui à la Poste, que des versements " inexpliqués " avait été effectués sur les comptes de cette fonctionnaire

480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des ouvrages et le rétablissement des lieux en leur état antérieur peuvent être ordonnés au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire