permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'en

subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à la victime la somme de 70 000 euros au titre des souffrances physiques et morales, en plus de l'attribution d'une rente majorée réparant le déficit fonctionnel

Sogecor, reprise par la société VCD Recouvrement dont elle avait contribué à l'essor, au motif qu'il n'était pas établi qu'elle bénéficiait d'une réelle autonomie et qu'elle avait ainsi assuré une fonction

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Selon le premier de ces textes, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif. 15.

Après avoir admis que, du 5 janvier 2015 au 30 septembre 2019, Mme [O] avait exercé des fonctions lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 98, 3°, précité, la cour d'appel a, pour la

en énonçant, cependant, que, s'agissant des SCP titulaires d'un office notarial, l'inopposabilité prévue à cet article ne pourrait pas concerner les actes authentiques établis dans l'exercice de la fonction

démission de ses fonctions et avant la réélection à ces fonctions.

. ; qu'il en résulte, en effet, que celui-ci a cessé ses fonctions à l'Unesco le 30 novembre 2001 ; que, s'agissant d'actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, il ne bénéficie plus de l'immunité

de ces gardes administratives ''le directeur de garde est chargé d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement dans le cadre de l'urgence, des mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement

sa version applicable au cours des années en litige, subordonne la qualification de biens professionnels des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés à la condition que la fonction

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré l'application inadmissible, considérant que les procédures de confiscation des biens non expliqués étaient conformes aux garanties d'un procès équita

, implique que le produit ait pour finalité soit de provoquer une action pharmacologique, immunologique ou métabolique afin de modifier des fonctions physiologiques soit d'établir un diagnostic médical

nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification d'éducateur spécialisé à la possession du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et ne prévoit pas, pour le classement fonctionnel

un bilan de compétences à réaliser un poste éventuel dans la cellule marketing en projet ; que par courrier du 31 août 2001, elle a refusé d'effectuer ce bilan et a considéré que le retrait de la fonction

X... était le neveu de Mme Z..., ce qui pouvait expliquer que leurs relations d'affaire se soient nouées en marge du fonctionnement de la banque ; qu'en s'abstenant de rechercher si les liens familiaux

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification justifiant l'octroi d'un coefficient de classification prévu par des dispositions conventionnelles est attribuée au salarié au regard des fonctions

X... a été avisé qu'il serait embarqué sur le baliseur Provence dans la fonction de second capitaine, classée en 13ème catégorie, dans la mesure où deux autres officiers plus anciens que lui se trouvaient