Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137209dcd580146773ec740
25 juin 1970
25 juin 1970
A ASSIGNE LA SOCIETE EN CONSTATATION DE L'EXECUTION D'UN BAIL A FERME DE 9 ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET EN REVISION DU FERMAGE, QUE, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE A FAIT VALOIR QUE
Source officielleciv3
61372175cd580146773f3ea3
13 mars 1991
13 mars 1991
; Attendu que, pour déclarer recevable la demande des époux X..., preneurs, en révision du fermage dû aux consorts B..., bailleurs, l'arrêt attaqué (Caen, 24 novembre 1988) retient que le fermage, actuellement
Source officielleciv1
613720d6cd580146773eecee
14 mars 1989
14 mars 1989
Vu les articles 389-6 et 457 du Code civil ; Attendu que Mme veuve Y... avait consenti à son fils Marcel Y..., le 16 janvier 1967 et le 20 octobre 1969, deux baux portant respectivement sur une ferme
Source officielleciv3
613720accd580146773ed439
3 février 1988
3 février 1988
époux Z..., alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en l'état d'une mise à la disposition à titre onéreux des parcelles litigieuses, l'arrêt attaqué, qui impose au preneur la preuve du paiement de fermages
Source officielleciv3
613720c3cd580146773ee33e
3 février 1988
3 février 1988
bailleresse le 13 décembre 1983 pour le 1er janvier 1984, alors, selon le moyen, "d'une part, que la loi du 1er août 1984, en faisant expressément relever les locations des marais salants du statut du fermage
Source officielleciv3
61372225cd580146773fa9be
22 février 1994
22 février 1994
impayés, l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1992) retient un décompte sur la base d'un fermage annuel de 1 563 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui n'admettaient ce montant
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6162b8dbefb73d2e55750f9f
10 janvier 2013
10 janvier 2013
[H] [E] ayant laissé les fermages impayés, une sommation de payer a été délivrée le 16 mai 2008 puis trois mises en demeure les 30 juin et 2 décembre 2008 et 31 mars 2009.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
61631516e03efc4516bd2d84
1 mars 2012
1 mars 2012
[F] [B] de leur demande en révision du fermage, ainsi que de l'ensemble de leurs demandes, - DECLARE irrecevables M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64f8163a0a9accd9695a41ff
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[X] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Auch aux fins de requalification du bail verbal existant en bail de fermage avec comme loyer la moyenne de l'arrêté des indices de fermage 2020/2021
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099e0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ils ont également indiqué vouloir discuter du prix du fermage, ce dernier n'ayant jamais été révisé, précisant ne pas être fermés à une solution amiable. 12.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301149
30 septembre 2014
30 septembre 2014
-X...comme preneur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réception sans réserve par le bailleur du paiement de deux fermages par Mme Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300097
18 janvier 2011
18 janvier 2011
ait constitué une cession illicite au sens de l'article L. 411-35 du code rural, le règlement d'un terme de fermage au moyen d'un chèque émis sur le compte de l'EARL Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310129
9 mars 2023
9 mars 2023
la Scea du Mas d'Icard faisait valoir qu'il ressortait du courrier adressé par Mme [U], comptable, que la somme de 1.936 euros visée dans le commandement de payer correspondait à la contrepartie du fermage
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecce91c8e9fcf07124e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ces parcelles étaient exploitées jusqu'au 11 novembre 2016 par Monsieur [M] [W], qui réglait les fermages à Madame [S] [A], tante du propriétaire.
Source officielleTPBR
6802a6597195250be0ae428f
3 avril 2025
3 avril 2025
En conséquence, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail à ferme du 1er octobre 1986 et d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301023
28 novembre 2019
28 novembre 2019
la SARL) des parcelles essentiellement plantées en pieds-mères de vignes et pour partie en vignes à fruits ; que, par déclaration du 23 juin 2014, ils ont saisi le tribunal paritaire en fixation du fermage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300748
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Par avenant du 18 décembre 2013, le montant du fermage a été revu en contrepartie de travaux effectués aux frais du preneur et consistant en un remplacement de rideaux. 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300773
23 juin 2016
23 juin 2016
Limoges, 27 mai 2014), que, par acte du 1er janvier 2006, M. et Mme H... ont donné à bail à M. et Mme S... des parcelles et bâtiments à usage agricole ; qu'après deux mises en demeure de payer des fermages
Source officielleciv3
61372349cd58014677407ca5
2 juin 1999
2 juin 1999
Z... et a ordonné une expertise pour évaluer le montant du fermage ; Attendu que M.
Source officielleciv3
613722c9cd58014677401731
22 janvier 1997
22 janvier 1997
Jean-Marie Y... ont invoqué, chacun pour des parcelles différentes appartenant à Mme X..., le bénéfice d'un bail rural soumis au statut du fermage; Attendu que pour débouter M. Pascal Y... et M.
Source officiellePage 42 sur 493