et l’existence d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Les 7 décembre 2020 et 5 janvier 2021, Mme [J] [R] a déposé plainte contre son mari, M.

, que "la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée" ; qu'il appartient donc à celui qui agit en contrefaçon de son droit d'auteur

sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du

C... se trouve en état de récidive légale pour une partie des faits et qu'il a continué son trafic après l'incarcération de M.

un chef péremptoire de son mémoire, régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, Thierry X... faisait valoir qu'il ne pouvait être l'auteur ou le complice du coup de feu ayant causé la mort

Philippe A... à l'ADAGP, sans qu'il apparaisse que nouveaux octrois de droit ou d'autres avantages soient intervenus ultérieurement ; que dès lors, les faits dénoncés par les parties civiles sous les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

partie l'auteur de la déclaration de créance, auront obligation d'agir conjointement deux par deux, cette stipulation faite dans le cadre du contrat de société et dans son seul intérêt, ne peut lui être

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que toute faute ayant occasionné un dommage engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à le réparer ; que

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2022), MM. [T] et [N] sont les auteurs-compositeurs de la chanson « Partenaire particulier », et, avec M. [D], ses interprètes. M.

de la société Bolloré, ils accréditaient l'idée, fausse, selon laquelle les faits imputés à cette société étaient directement imputables à la société Bolloré, les juges du fond ont privé leur décision

Faits et procédure 1.

origine dans l'infraction commise par cette société, ne constitue pas en soi un préjudice réparable dès lors qu'elle est la sanction d'une faute personnelle engageant la responsabilité pénale de son auteur

Faits et procédure 1.

; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'identifier l'auteur de la mention "conseils et relations publiques", de la date et de la signature "Z..." portées sur le document incriminé de faux

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2019), par acte sous seing privé du 29 janvier 2005, rédigé par Mme [M] [W], notaire, M.

en prenant le soin de ne pas laisser ses propres empreintes sur celle-ci et sur le courrier qu'elle contenait, ne saurait être sérieusement admise au regard des constatations faites également sur la faute