Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6163a6151d97f2f687d9139b
7 septembre 2010
7 septembre 2010
de Westbury a dissimulé le fait que le taux limite d'alcalis était fréquemment dépassé, en fournissant dans la base de données techniques dites Techbase, consultable par les clients, des données falsifiées
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858d7
31 octobre 2001
31 octobre 2001
EN CHAMPAGNE (51), (NATINF 7151), infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, *] coupable de CONTREFACON OU FALSIFICATION
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e2
31 octobre 2001
31 octobre 2001
EN CHAMPAGNE (51), (NATINF 7151), infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, *] coupable de CONTREFACON OU FALSIFICATION
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d23f
31 octobre 2001
31 octobre 2001
EN CHAMPAGNE (51), (NATINF 7151), infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code pénal, * coupable de CONTREFACON OU FALSIFICATION
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbac
19 décembre 1989
19 décembre 1989
et de changement des résultats, et que Y... s'était rendu complice d'atteinte à la sincérité du scrutin par changement des résultats ; " aux motifs que les procès-verbaux des bureaux 2 et 3 ont été falsifiés
Source officiellecr
61372542cd5801467741c47d
23 février 1994
23 février 1994
ce jour à l'origine aucun préjudice à la partie civile ; "alors, d'une part, que l'altération de la vérité dans un document n'est susceptible de constituer un faux en écriture que si le document falsifié
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00308
16 mars 2010
16 mars 2010
Alors, en outre, qu'en toute hypothèse, en cas d'ordre de paiement faux dès l'origine ou falsifié après son émission régulière, si la fraude a été facilitée par la faute du déposant, ou d'un préposé de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102587_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Pour soutenir que le compte-rendu de la délibération a été falsifié, le requérant indique que le nom de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01039
25 octobre 2011
25 octobre 2011
société Mori ne fournit elle-même aucun élément sur la remise de ce chèque, de sorte que le chèque a bien été émis en 2003 ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société Mori contestait avoir falsifié
Source officiellecr
61372539cd5801467741bfa6
3 juillet 1989
3 juillet 1989
l'intention frauduleuse des éléments matériels de l'infraction poursuivie et de la connaissance que X... devait avoir en sa qualité d'expert-comptable du caractère délictueux qui s'attache à la falsification
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cdf6
6 mars 1997
6 mars 1997
Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, pour falsification de boissons, mise en vente de boissons falsifiées et tromperie sur l'appellation
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c334
14 janvier 1986
14 janvier 1986
(Jean Haig) du chef de recel de documents administratifs falsifiés ou contrefaits l'a condamné, par décision contradictoire, à la peine de 4 mois d'emprisonnement ; LA COUR, Vu la lettre du garde des
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624846b1a50c277d4c5b83
21 avril 2022
21 avril 2022
[W] responsable du détournement de chèque, si la falsification est apparente.
Source officiellecr
é et analysé les faits poursuivisc/Bruno Z
61372623cd580146774233d4
7 mai 2002
7 mai 2002
civile, la somme de 25 000 francs, à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que "par des motifs pertinents que la Cour adopte le premier juge a parfaitement déterminé l'existence des falsifications
Source officiellecr
61372693cd58014677426adb
12 juin 2007
12 juin 2007
faux, qui est suffisamment établi ; "alors qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que le délit d'usage de faux suppose que l'utilisateur sache que le document est falsifié
Source officiellecr
61372696cd58014677426c89
19 septembre 2007
19 septembre 2007
l'existence d'un faux est établie par l'expertise ordonnée par le juge d'instruction le 26 avril 2003 ; que compte tenu des indications précises mentionnées par Charles X... sur les éléments de la falsification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300732
16 juin 2016
16 juin 2016
T... ne démontrait ni qu'il avait été remis à titre de garantie, ni qu'il était falsifié, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seules lettres de la SCI, a pu en déduire, sans dénaturation,
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea4f4cdc6046d47715694
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Monsieur [R], estimant sa signature falsifiée dans les actes signés, a déposé une plainte pénale pour faux et usurpation d'identité contre monsieur [B] [N].
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acb3
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 5 décembre 2000 pour des faits identiques ou assimilés de contrefaçon, falsification et usage de chèques falsifiés en application
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00207_20250214
14 février 2025
14 février 2025
qu'elle avait falsifié ce document deux fois, après son renseignement par son tuteur de stage mais aussi après sa signature par son maître de stage, et non pas seulement une fois.
Source officiellePage 42 sur 982