deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle LESOURD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

que la tenue d'une réunion de tous les cadres de la direction, le 16 mai 1990, réunion dont l'existence n'est rapportée que par un document émanant du seul employeur, ne peut être considérée comme un fait

D. n'avait pas établi l'existence des circonstances justificatives suffisantes pour faire admettre sa bonne foi ; qu'en effet ainsi que L.

savoir qui, de Brigitte A... ou de Mme D..., serait à l'origine de l'ordre donné, la cour d'appel a violé le principe précité ; "4 - alors qu'une pratique professionnelle ne saurait constituer ni un fait

aversion à l'égard de celui qui le réclame ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter, une excuse légale ou un fait

A cet égard, l'appréciation des faits justificatifs de nature à faire obstacle à une demande de radiation porte exclusivement sur les conséquences immédiates de l'exécution du jugement par l'appelant,

Y... devra procéder ou faire procéder à l'enlèvement de la porte lui appartenant en dépôt chez M.

constituer un élément de minoration dans l’appréciation du préjudice subi, n’a aucune pertinence en ce qui regarde la caractérisation des atteintes aux droits de la personnalité et ne constitue pas un fait

liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du même texte ; Attendu que, pour rejeter le fait

X... et écarter le fait justificatif de la bonne foi, la cour d'appel énonce que le ton employé, familier, véhément, sarcastique, dénué de considération, atteste d'une animosité personnelle à l'égard de

en conséquence, le journaliste qui, dans le cadre d'un entretien, se borne à reproduire les propos de la personne interviewée, sans les déformer ni les reprendre à son compte, peut bénéficier du fait

En premier lieu, il convient de rappeler que la légitime défense constitue un fait justificatif pouvant être retenu par les juridictions pénales ; elle emporte une exonération de responsabilités pénale

de son auteur ne constitue pas un fait justificatif du trouble anormal de voisinage ; qu'en décidant que les troubles de jouissance dont elle a constaté l'existence ne pouvaient être considérés comme

[V] à l'amiante dans ces emplois antérieurs à 1973, - il n'est fait état d'aucun fait justificatif exonérant l'employeur de sa responsabilité, - compte tenu de son activité et de la taille de l'entreprise

. ; " aux motifs que le prévenu fait valoir que Z... a assisté aux débats sans se faire connaître, et a publié dans son journal un compte-rendu qui n'a pas été soumis à son approbation, et dont il n'a

à une appréciation séparée de chaque fait visé à la prévention, quand il lui appartenait de déterminer si, pris dans leur ensemble, ces faits, auxquels s'ajoutaient les deux cent soixante-dix-huit jours

, LA CONDITION IMPOSEE N'ETAIT PAS REALISEE EN L'ESPECE, LE DELIT REPROCHE, A LE SUPPOSER ETABLI, N'ETANT PAS COMMIS CONTRE DES NATIONAUX FRANCAIS; "ALORS QU'ENFIN, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE FAIT

d'avoir motivé son rejet de l'exception de légitime défense, cause objective d'irresponsabilité susceptible de faire disparaître leur caractère délictueux aux faits commis, à l'égard de M.