CAPITAL MINIMUM N'ETAIT PAS INTEGRALEMENT REPRESENTE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES AIT FONDE SA DECISION SUR DES FAITS

X... ait fait l'objet en 1984 d'un avertissement pour des faits similaires à ceux qui ont motivé la décision attaquée est sans incidence sur la légalité de celle-ci dès lors que, ainsi que le reconnaît

courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mondonville à sa demande de communication de l'enquête administrative réalisée par la mairie pour des faits

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI du 11 juillet 2019 dont son client a fait

relative à la fusion de fait entre la société Südwest Beteiligungen GmbH et les activités d’acier d’armature du groupe Van Merksteijn

SUR CE, LA COUR En premier lieu, dans le rappel des faits, M.

En revanche, le jugement déféré étant entièrement confirmé, il n'y pas lieu de faire droit à la demande présentée par Mme [M] en cause d'appel sur le même fondement.

d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui à faire

opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à leur demande de communication de tous les rapports établis par les services de l'aide sociale à l'enfance concernant leurs enfants, qui ont fait

Il faudrait donc faire vérifier auprès d'un technicien si l'isolation est suffisante pour la réhabilitation envisagée » ; que par courrier en date du 22 février 2002, M.

Olicom, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Le document présente uniquement la composition de la cour et l'énoncé des faits liminaires.

grave commise par un fonctionnaire ... l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 30 précité de

réexaminée en vue, notamment, de sa réintégration dans son grade, lorsque les faits qui ont motivé la sanction et qui avaient fait l'objet de poursuites pénales ont donné lieu à un jugement de relaxe

rétrogradé pour avoir commis de "graves irrégularités au plan de la dévolution et de l'exécution de marchés, notamment par la constitution d'une provision financière gérée de façon occulte" ; que ces faits

commission ont ultérieurement refusé d'approuver le procès-verbal de ladite séance est par elle-même sans influence sur la régularité de la procédure ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits

X... a eu connaissance de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés et a été mis en mesure de présenter sa défense, notamment devant le conseil de discipline, sur les faits dont s'agit ; que, par

René X... par la décision du directeur général des HOSPICES CIVILS DE LYON en date du 24 mai 1989 a été motivée par les voies de fait commises par l'intéressé le 21 février 1989 contre un autre agent ;