overcrowding, bunk beds, poor quality of food, poor quality of potable water, infestation of cell with insects/rodents, lack of dining facilities   overcrowding, poor quality of food, lack

As to the conditions of the applicant’s detention, the court stated that a transfer to another detention facility could be recommended.

The same provision specified that any real property equipped with basic facilities which met hygiene and technical requirements was to be considered a flat or house meeting housing needs.

At least one medical facility where the applicant had been detained in 1996 confirmed that he had been in need of such footwear, whereas another facility where he had stayed in 2001 gave a completely different

    Le Gouvernement fait valoir que l’étendue de la dette de la société en faillite ne fait que servir de plafond supérieur pour l’étendue de la responsabilité du requérant, laquelle aurait été

X... fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2005 d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que l'article L. 653-1 II du code de commerce issu de la loi n° 2005

QUI EST BIEN UNE CONSEQUENCE DE LA FAILLITE DE CELLE-CI, ET QUE, EN SECOND LIEU, L'INSTANCE ENGAGEE PAR X...

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 OCTOBRE 1982), QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FREDDY H, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE

Moreover, he had been allowed daily outdoor exercise and had had proper access to hygienic facilities. The applicant argued that he had not had sufficient personal space. 10.

SUBJECT MATTER The applications concern complaints raised under Article 8 § 1 of the Convention relating to permanent video surveillance of detainees in pre-trial or post-conviction detention facilities

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans alors, selon le moyen : 1°/ que le juge peut prononcer la faillite personnelle

Vu l'article L. 5-5° du Code électoral ; Attendu que les personnes condamnées à la faillite personnelle ou dont la faillite a été déclarée par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en France

EN FAIT 3.     Par un jugement du 11 janvier 1990, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le tribunal de La Spezia prononça la mise en faillite de M.

FAITS ET PROCEDURE : [C] [X] a été engagée par la société ADI SA, le 1er septembre 1999, en qualité d'assistante de gestion, cadre, puis, en dernier lieu, gérant suivant un contrat de travail à durée

Monsieur l'avocat général a requis l'application de la loi, a rappelé les faits, l'association de deux "faillis" avec un troisième et la poursuite de l'activité après la fuite de celui-ci, qui seul pouvait

1989 l’audience pour la vérification de l’état passif de la faillite.

. **************** Titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Société Générale avec une facilité de caisse de 100 euros, Monsieur [V] [U] a signé, le 14 janvier 2003, une convention

He had sustained an injury while in prison and, without having been provided with the appropriate treatment, had been placed in his cell instead of in an inpatient care facility.

    In applications nos. 22155/15, 25665/15 and 39596/15 the Government raised a preliminary objection of failure to comply with the six-month time-limit claiming that the applicants’ complaints