de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher la question préjudicielle relative à l'exigibilité

au motif que cette compensation serait intervenue antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de cette société, sans rechercher, comme elle y était invitée , si le défaut d'exigibilité

impôts jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ; que ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité

) relatives aux comptes de dépôt et d'espèces » ; que la SCI [Adresse 4] soulève des questions de fond sur l'application et l'exécution de l'acte notarié, elle conteste l'exigibilité

; 2°/ que la clause du prêt intitulée « déchéance du terme » précisait : « En cas de survenue de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité

adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité

n'avaient pas un fondement indemnitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

seraient dus à compter de la mise en demeure adressée par l'entrepreneur à la Sci Ca Vi Ma, une telle clause était contraire à l'article L. 441-6 du code de commerce en tant qu'elle subordonnait l'exigibilité

la durée de la formation ; qu'il en résultait que la créance, qui était de nature contractuelle, était née à la date de la conclusion du contrat, soit le 21 octobre 1996, quelle que fût sa date d'exigibilité

D... n'a pu naître que le jour où le prix de cession était devenu exigible et que les saisies pratiquées antérieurement à cette exigibilité ne pouvaient recevoir effets, la cour d'appel a violé les articles

sur les comptes de M. et Mme Y... de Kapelle l'établissement de crédit s'était prévalu, non seulement, du solde débiteur du compte professionnel mais également du solde de prêts consentis et dont l'exigibilité

pouvait retenir que le comptable n'avait pas été payé de ses travaux au 30 septembre 1992 sans s'expliquer sur les conclusions précitées suivant lesquelles la créance n'était pas justifiée et la date d'exigibilité

responsabilité à aucun titre ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme X... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'exigibilité

de plus de quatre millions d'euros étaient exigibles au 3 juillet 2015, sans procéder à une analyse individualisée des créances en cause permettant pour chacune d'entre elles de caractériser son exigibilité

[H] [J] de lui payer la somme de 1.420,72 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Sur la demande en paiement : Sur l’exigibilité de l’intégralité de la créance : L'article 1229 du même code dispose : « La résolution met fin au contrat.»

Le 29 mars 2012, le vendeur et l'acquéreur ont prorogé au 30 septembre 2012 la date d'exigibilité du solde du prix de vente de 1 500 000 euros.

Elle était également tenue de s’acquitter du loyer courant à la date de son exigibilité.