demande en référé-expertise jusqu'à la décision du 26 octobre 2010, soit pendant 3 mois et 5 jours, de sorte que la prescription, qui a couru jusqu'au 16 novembre 2010, était acquise lorsqu'elle a engagé

S..., sans établir que sans la faute imputée au notaire à qui il était reproché de ne pas avoir fait état des procédures engagées, la société [...] aurait pu éviter les conséquences de ces procédures engagées

contrat de travail le rattache à tous ceux à l'égard desquels il est subordonné dans l'exercice de son activité ; qu'en considérant que l'ADRI n'avait aucun pouvoir de contrôle direct sur le personnel engagé

X... d'Elia demeurait personnellement engagé à l'égard de la société ECL, l'état annexé visé à l'article 40 des statuts de la société La Romaine n'étant pas produit, la cour d'appel a méconnu l'objet du

X..., la société Guerra Tarcy avait engagé du personnel au moyen de contrats à durée déterminée, ce qui démontrait "que la charge de travail était suffisante", et que la durée du préavis du salarié avait

fait grief à l'arrêt "d'avoir écarté la demande de la société Air sec en paiement d'une somme représentant les frais judiciaires qu'elle avait dû exposer pour faire échec aux procédures d'exécution engagées

Salons français et internationaux (SAFI) fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, d'avoir jugé que la Compagnie d'organisation des professions (COSP) n'était pas liée à son égard par un engagement

et non adhérents à une organisation patronale signataire s'ils n'ont pas eux-même fait l'objet d'un arrêté d'extension et que seule une application volontaire d'un avenant par l'employeur, ou un engagement

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ; que l'URSSAF est

l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge de l'acheteur du passif des obligations dont le vendeur peut être tenu en raison des engagements

Pour juger que la banque ne peut se prévaloir des engagements de caution souscrits à son profit par M.

Par avenant du 13 avril 2010, la durée du prêt a été allongée d'un an, l'engagement de la caution étant également aménagé et ramené à la somme de 38 317 euros. 4.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une promesse de porte-fort tout engagement pas lequel une partie promet qu'un tiers s'obligera ; qu'après avoir

est entré en 1977 au service de la société Les Constructeurs professionnels associés (COPRA), en tant que responsable de l'antenne d'Aix-en-Provence ; que le 21 décembre 1987, cette société a pris l'engagement

du 13 janvier 1993, suivi d'un avenant du 1er septembre 1993, la SCI Ferme des Chartreux (la SCI) a confié, à titre exclusif, à la société Sotrema la commercialisation de biens immobiliers et s'est engagée

souscrit le 1er mars 2007 alors, selon le moyen, que la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution, indépendamment du caractère disproportionné ou non de son engagement

en invoquant les clauses d'arbitrage ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties à l'arbitrage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que le fait que la banque ait engagé

; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 180 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement de la caution doit être exprès et ne peut