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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00660

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

(la caution), s'est rendu caution personnelle et solidaire pour un montant limité ; que, par un arrêt, devenu irrévocable, du 31 mars 2006, la caution a été condamnée, au titre de ces deux engagements

Source officielle

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CA

2ème Chambre

64f816720a9accd9695a432b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

disproportionné de son engagement de caution à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en apporter la preuve.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101262

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

la cour d'appel a relevé que les engagements de caution souscrits par M.

Source officielle
CC

civ2

613722e2cd58014677402b7a

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1994), qu'en vertu d'un acte notarié du 7 mai 1985 contenant engagement de caution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da68

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la disproportion de l'engagement de caution de M. [V] et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100551

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

engagements" ne peut conduire à éluder le caractère explicite de l'engagement de caution et que la banque doit faire preuve de loyauté envers les cautions ; qu'il convient d'ajouter que la situation est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200667

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

[G] (l'avocat) dans les litiges les opposant à la banque quant à l'exécution de leur engagement de caution. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00290

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... en paiement ; Attendu que, pour déclarer nuls les engagements de caution de M.

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413af7

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de celle-ci ; que la société ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné Mme X... en exécution de son engagement de caution ; que cette dernière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b03

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

mineure qui n'a pas altéré la compréhension de la portée et de l'étendue des engagements de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00649

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

(arrêt attaqué p.4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il est produit aux débats l'engagement de caution signé par les époux O... le 5 décembre 2009, dont la lecture révèle que le nom du bénéficiaire du cautionnement

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0efcd5bbe450008b2cff1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte de ce texte que la proportionnalité de l'engagement d'une caution s'apprécie soit, au moment de sa conclusion, soit, le cas échéant, lorsque la caution est appelée à exécuter son engagement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00296

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

Y... au titre de leurs engagements de caution solidaire de la société, la cour d'appel retient que si les engagements de caution au nom de ces derniers, produits aux débats par la caisse, indiquent bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10148

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

des deux précédentes sur l'engagement de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10034

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

La caisse d'épargne peut donc se prévaloir des deux engagements de caution. Le jugement sera infirmé » ; 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441b5cdc6046d472e729e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] est donc particulièrement mal fondé à invoquer la nullité de son engagement de caution pour cause de disproportion.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6438f372a942a604f5e93910

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

l'engagement de caution à celui qui l'a souscrit.

Source officielle
CA

3ème chambre A

68709fd8f0cfe7ae188feaee

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR CE Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01274

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

quant à la portée de son engagement de caution, qu'elle détenait 80 % du capital de la société, laquelle était propriétaire d'un immeuble évalué à 800 000 euros et que le prêt était par ailleurs garanti

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c69ca9bf2637903088e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

-DIRE cet engagement de caution inopposable aux appelants pour le recouvrement de la créance dont s'agit.

Source officielle