Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123

Article D212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 91

Code du sport

Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme.

Article D212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 91

Code du sport

Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme.

Article D212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 91

Code du sport

Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme.

Article D212-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 91

Code du sport

Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme.

Article D643-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

Le brevet de technicien supérieur est obtenu : 1° Par le succès à un examen ; L'examen sanctionne l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel d'évaluation de

Article 19-7

—

Tout opérateur commercial délégataire notifie l'ensemble des mouvements constitutifs de la collecte dont il est le donneur d'ordre.

Article 2

—

Le référentiel professionnel décrivant les situations et les activités professionnelles ainsi que les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel " technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux " figurent

Article 2

—

Ces recherches sont menées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé ou dans le cadre d'une enquête pénale ; - les découvertes de cadavres non identifiés ; - les dérives sectaires constitutives d'infractions

Article 224

—

budgétaire dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 220 et en fonction de seuils soumis à l'approbation du ministre chargé du budget par le contrôleur budgétaire pour chaque organisme ou aux autorités d'approbation de la convention constitutive

Article 226-2.01

—

L'examen des dispositions des articles 226-2.18 à 226-2.27 relève de conditions complémentaires constitutives de l'assignation de la valeur du franc-bord et font à ce titre l'objet d'un suivi particulier par l'autorité compétente pour la délivrance et

Article 9

—

Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce domaine.

Article 3

—

Le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article 3

—

Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels option travaux publics, option manutention est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article 2

—

Le titre professionnel de monteur (se) graphiste vidéo est composé des quatre unités constitutives suivantes : 1. Exploiter un poste de montage pour l'acquisition, la gestion, le montage, la sauvegarde et les sorties des médias. 2.

Article 4

—

Chaque autorisation détermine les éléments constitutifs de l'entrepôt fiscal ainsi que ses conditions de fonctionnement. Elle fixe les obligations particulières de l'exploitant et désigne le service des douanes chargé du contrôle de l'entrepôt.

Article L8113-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97

Code du travail

Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire peuvent obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document comptable

Article 223 VL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 37

Code général des impôts

L'impôt complémentaire s'applique aux entités constitutives situées en France membres d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dont le chiffre d'affaires de l'exercice, dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime

Article R104-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 05

Code de l'urbanisme

Pour l'application de la procédure commune prévue à l'article R. 122-27 du code de l'environnement, l'étude d'impact du projet comprend l'ensemble des éléments constitutifs du rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale ou du rapport

Article R371-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67

Code de l'environnement

La compatibilité de ces documents de planification et projets s'apprécie notamment au regard des atteintes susceptibles d'être portées aux espaces constitutifs de la trame verte et bleue en application de l'article L. 371-1 ainsi qu'aux espèces, habitats

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