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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b559ba5988459c42b0f

Cassation

21 décembre 1982

21 décembre 1982

TESTAMENT ; QUE LE PREMIER MOYEN SOUTIENT QUE, SOUS LE REGIME DE L'ANCIEN ARTICLE 331 DU CODE CIVIL (REDACTION DE LA LOI DU 25 AVRIL 1924), LE JUGEMENT DE LEGITIMATION POST NUPTIAS AVAIT UN EFFET CONSTITUTIF

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3fe

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

FOND ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, LA LOI DU 4 JUIN 1970 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL EN SES ALINEAS 1 ET 2 N'A EU AUCUNE INCIDENCE SUR LES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e581

Cassation

17 juillet 1970

17 juillet 1970

REVISER LES CONSTATATIONS DE PUR FAIT AU VU DESQUELLES LES JUGES D'APPEL FONDENT LEUR DECISION ; QU'EN L'ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE ET D'OU NE RESSORTAIT PAS L'ENSEMBLE DES ELEMENTS

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea19

Cassation

13 décembre 1966

13 décembre 1966

UNE PROVISION INFERIEURE AU MONTANT DU CHEQUE ; QUE L'ARRET PRECISE ENFIN QUE LES FAITS NE SONT PAS CONTESTES DANS L'ENSEMBLE ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS IMPLIQUENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e326

Cassation

22 juillet 1971

22 juillet 1971

DANS SES LETTRES ET CIRCULAIRES ET CONSTITUAIT UNE ENTREPRISE FAUSSE EN CERTAINS DE SES ELEMENTS ESSENTIELS, D'AUTRE PART QUE X...

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CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb64

Cassation

8 mars 1982

8 mars 1982

TABLEAUX EN SE FONDANT SUR UN MOTIF INOPERANT A CARACTERISER LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ET QUI EN TOUT ETAT DE CAUSE NE CONCERNE QUE DEUX DES HUIT TABLEAUX CONCERNES, N'A DONC PAS CARACTERISE LES ELEMENTS

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civ1

60794b529ba5988459c42a9f

Cassation

1 février 1983

1 février 1983

LES A REMISES A SON CLIENT POUR ETRE ANNEXEES A UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION ; QUE, POURSUIVI DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS

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civ3

60794bdb9ba5988459c440e7

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

L'ASSIGNATION EN JUSTICE DE LA SOCIETE CALMES, PRIS DE CE QU'UN COMPROMIS IMPLIQUANT LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DOIT A PEINE DE NULLITE PREVOIR LUI-MEME TOUTES LES MENTIONS COMPORTANT LE PRIX DES ELEMENTS

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cr

6079a8989ba5988459c4e1b7

Cassation

7 décembre 1967

7 décembre 1967

DE PRESENTATION DE FAUX BILAN; "ALORS QUE, EN OMETTANT DE CONSTATER LA MAUVAISE FOI OU L'INTENTION FRAUDULEUSE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER L'UN DES ELEMENTS

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CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0d3

Cassation

19 avril 1967

19 avril 1967

SON INTERVENTION, GARANTISSAIT LA LOYAUTE ET LES AVANTAGES DE LA CONVENTION PROPOSEE; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS L'ENSEMBLE DES ELEMENTS

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comm

6079d6799ba5988459c5b4f1

Cassation

7 février 1972

7 février 1972

CONSTITUAIT UNE GARANTIE DU REMBOURSEMENT DU PRET A LAQUELLE LA SOCIETE ANTAR AVAIT RENONCE A TORT EN PERMETTANT LA SUBSTITUTION D'UNE SOCIETE A X..., LEQUEL D'AILLEURS AVAIT APPORTE A CETTE SOCIETE LES

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CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfef

Cassation

14 octobre 1985

14 octobre 1985

QU'IL RESULTE DE CES ELEMENTS QU'ELISABETH X..., ENFANT MAJEURE, ETAIT ENCORE " A CHARGE " AU SENS DE L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL DONT L'ARRET CIVIL PRECITE A FAIT EXPRESSEMENT APPLICATION ; QU'A TORT

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621505

Admin. suprême

6 mars 1985

6 mars 1985

, COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF, POUR UN NEGOCIANT EN FRUITS, LEGUMES ET PRIMEURS, D'UN CHANGEMENT D'ACTIVITE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION, ALORS MEME QU'ELLE AVAIT ETABLI QUE M.

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cr

6079a89a9ba5988459c4e3dd

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

ADMINISTRAIT SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE DELIT RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR EN TOUS SES ELEMENTS

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cr

6079a8af9ba5988459c4e6d7

Cassation

16 octobre 1968

16 octobre 1968

DES TROIS PRODUITS INCRIMINES, LA LOTION GAMMA, RELEVE SEULEMENT POUR LES DEUX AUTRES QU'ILS AURAIENT ETE VENDUS AVEC DES INDICATIONS D'EMPLOI BIEN DETERMINEES, INDICATIONS DONT LEDIT ARRET INDIQUE QU'ELLES

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cr

6079a8b19ba5988459c4e911

Cassation

27 février 1973

27 février 1973

PAR LE MOTIF QUE LES INFILTRATIONS D'EAUX USEES S'ETAIENT PRODUITES PAR LES REGARDS DE LA CANALISATION DESTINEE A LES EVACUER ; " ALORS, D'UNE PART, QUE CES CIRCONSTANCES N'ETABLISSENT PAS LES ELEMENTS

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comm

6079d6799ba5988459c5b50b

Cassation

12 juin 1972

12 juin 1972

PAR LE MOYEN SONT DES CONSTATATIONS DE FAIT DE LA CAUSE, ET DES APPRECIATIONS DE LA VOLONTE DES PARTIES QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AYANT AINSI RELEVE EN L'ESPECE LES ELEMENTS

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b37e

Cassation

8 juin 1977

8 juin 1977

LORS, LE DETOURNEMENT, PAR LUI COMMIS, N'EN IMPLIQUE PAS MOINS LA VIOLATION DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES EN L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 408 PRECITE N'EXIGE PAS, COMME ELEMENT

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e82a

Cassation

22 décembre 1970

22 décembre 1970

. ; QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR CES APPELS A ELEVE LES PEINES PRONONCEES CONTRE X... ET Z...

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CC

comm

6079d3759ba5988459c5969b

Cassation

9 novembre 1981

9 novembre 1981

23 JUIN 1857 ET ALORS, ENFIN, QU'UNE MARQUE N'EST DECEPTIVE QUE POUR AUTANT QU'ELLE COMPORTE DES INDICATIONS PROPRES A TROMPER LE PUBLIC, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE UN ELEMENT

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