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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720e1cd580146773ef2a4

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de M. X...

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef2a5

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Z..., tiers électeur, contre le maintien de M.

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef391

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de M.

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef392

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Louise X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef398

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Annie X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef39c

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Juliette Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7ab

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Z..., tiers électeur, tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7ad

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Gilles Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil-Les-Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1caa

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Leroy, épouse Y..., alors que cette électrice

Source officielle
CC

civ2

61372139cd580146773f2026

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Lebrun, alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f6028

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Alain, alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f6029

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

René alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f6031

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Y..., alors que cette électrice ne serait ni

Source officielle
CC

civ2

613721afcd580146773f611a

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Laurent Z..., alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8dc3

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Garde, tendant à sa radiation de cette liste, alors que, bien qu'étant étudiant à Paris, il demeurerait rattaché à ses parents, domiciliés

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca1d

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur

Source officielle
CC

civ2

61372258cd580146773fc35f

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

Sébastien de son recours tendant à son maintien sur la liste électorale de la commune de Chateauvert alors que cet électeur serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d719

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

péniblement ressentie par un employé, au seul motif qu'il n'était pas possible que cet opérateur ait reçu une décharge électrique, sans aucunement relever de faits permettant de savoir si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01716

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet M.

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfe6

Cassation

11 février 1991

11 février 1991

" du bâtiment "est réalisée" (D/11), Voisin a envoyé aux époux Marcheguet "un appel de fonds correspondant à la filerie électrique, ce qui représente 15% de votre appartement, soit 192 000 francs", et

Source officielle

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