parcelles appartenant aux époux B situées le long de la voie communale n° 16 serait prochainement édicté par le maire dès réception des plans établis par le cabinet de géomètres-experts mandaté à cet effet

cadastrée section E n°[Cadastre 2] et de condamner en conséquence la SA Entreprise [D] [Y] et la Société d'Aménagement et d'Exploitation de [Localité 19] à comparaître en mairie ou chez notaire, à l'effet

conformément aux dispositions des articles 730-1 et 730-3, résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, saisi par un ou plusieurs ayants droit, lequel fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en effet

L'acte support, qui confère à la donation son caractère indirect, est sincère ; il remplit effectivement la fonction translative qui lui est normalement impartie.

Lorsque la caution agit sur le fondement de sa subrogation dans les droits du créancier, le caractère translatif du mécanisme assure au débiteur l'opposabilité à la caution des exceptions inhérentes à

depuis la succession [S], la « cour commune » est devenue « cour avec puits », de sorte que les actes notariés successifs depuis cette date ne font pas état de la réalité du terrain ; que les actes translatifs

Il doit être rappelé dans tout acte translatif ou locatif par reproduction in extenso ou en cas de location, par référence et ce à l'occasion de chaque vente ou de chaque location, qu'il s'agisse d'une

profit de l'acquéreur portant sur les dispositions d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique, les droits de préemption, les titres de propriété antérieurs, l’origine de propriété trentenaire, translative

Hiro Paul A... qui tiennent leurs droits des actes translatifs de propriété qui se sont succédés depuis la vente de 1862, sont fondés à opposer à Mme Mareva X... à M. Gilles Y...

Lucien Z... devant le tribunal de grande instance de LYON à l'effet de voir dire qu'ils n'avaient aucun droit sur ladite parcelle et de les condamner à libérer les lieux et à enlever le portail installé

. / S’il s’agit d’immeubles situés dans les communes où le cadastre a été rénové, et faisant l’objet d’une mutation par décès, d’un acte ou d’une décision judiciaire translatif, déclaratif ou constitutif

commune à disposer des droits objets de cette transaction doit être écartée ; Attendu qu'en revanche, l'exception prise de la découverte de nouveaux titres paraît plus sérieuse ; qu'il résulte, en effet

du même Code doivent tenir un répertoire à colonnes, non sujet au timbre, présentant au jour le jour, sans blanc, ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs

du même Code doivent tenir un répertoire à colonnes, non sujet au timbre, présentant au jour le jour, sans blanc, ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs

En effet, le tribunal a retenu, par une exacte analyse des pièces soumises à son appréciation, qu'il était établi de manière constante que M.

ambiguïté, confortée par le fait que l'acte du 9 mars 1942 indique que « seule l'assiette de ce droit de passage a été vendue », ce qui vise encore plus nettement la reconnaissance d'une servitude ; qu'en effet

remboursement de la somme de 50. 000 ¿ ; que c'est Mme Z...qui parle d'une échéance de remboursement « début février 2005 » dans son courrier du 20 mai 2005, mais ce n'est pas la convention ; que celle-ci en effet

qu'il n'était pas contesté que le notaire avait dressé les attestations immobilières sans lever, au préalable, un état hypothécaire des biens ni vérifier si ceux-ci avaient fait l'objet d'un acte translatif

droits immobiliers leur appartenant dans l'immeuble à usage de maison de retraite ; qu'ainsi et conformément aux dispositions des articles 1870 et suivants du code civil, ces apports ne sont pas translatifs

.; qu'il a en effet acquis de Monsieur Daniel C... par acte du 31 octobre 2001 les parcelles cadastrées n° 173, 174, 178, 12. 4 et la parcelle 175 pour sa contenance intégrale de 3 ares 50 centiares (superficie