La cour a demandé aux parties le 3 avril 2024 leurs observations sur l'effet dévolutif de l'appel eu égard à la rédaction de la déclaration d'appel.

Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel : Soulignant que la déclaration d'appel indique en objet « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués » sans plus de précisions et que la déclaration

Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel : Soulignant que la déclaration d'appel indique en objet « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués » sans plus de précisions et que la déclaration

Par avis notifié par voie électronique le 24 mars 2026, le ministère public demande à la cour de : infirmer le jugement querellé ; En raison de l'effet dévolutif de l'appel, fixer la date de cessation

La cour ne peut donc que constater que l'effet dévolutif n'a pas opéré et qu'elle n'est pas saisie.

RELEVERAIENT NON PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, MAIS DE CELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, COMPETENTE POUR STATUER EN APPEL DE CES DEUX JURIDICTIONS, DEVAIT PAR L'EFFET

l'audience qu'elles avaient été régulièrement notifiées, la société Etablissements George de Negri demande au magistrat chargé de la mise en état : A titre principal, de : - Déclarer l'appel dépourvu d'effet

D'EVITER A L'AVENIR LE RENOUVELLEMENT DE SEMBLABLES INFRACTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'EFFET

que la cour d'appel, saisie d'une demande en annulation du jugement du fait de l'absence de mise en cause du préfet par le salarié, ne pouvait considérer qu'elle était saisie de l'entier litige par l'effet

les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet

[I] fait grief à l'arrêt de constater que l'acte d'appel n'avait pas mentionné les chefs du jugement qui sont critiqués, que l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré et que la cour n'était donc saisie

d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur en première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet

[Y] répond aux exigences légales, notamment aux dispositions de l'article 901-4° en précisant les chefs de jugement critiqués, et son effet dévolutif ne peut ainsi être remis en cause.

Par une note adressée par le greffe par voie de RPVA le 30 mai 2024, la cour a invité les parties à conclure sur l'effet dévolutif de l'appel libellé 'appel partiel'.  

[S] [P], annulé la décision du bâtonnier, constaté l'absence d'effet dévolutif de l'appel, condamné Me [E] [X] à payer à M.

Subsidiairement Maître Y..., es qualités, note que la cour est saisie par l'effet dévolutif de l'appel et sera amenée à statuer après avoir renvoyé Monsieur X... à conclure au fond.

X... a acquiescé au divorce le 9 décembre 2011, l'appel formé par Mme Y... n'est pas limité de sorte que la cour d'appel est saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et qu'il doit être

juin 2018, et de déclarer, en conséquence, l'appel irrecevable, alors « que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet