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22 616 résultats pour « edification de constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b4c

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

Ils font, enfin, valoir, qu'en tout état de cause l'ensemble des constructions a été édifié bien avant le 18 juillet 1998 et que les faits sont donc prescrits. [**][**][**] MOTIFS DE LA DECISION La Cour

Source officielle

Page 42 sur 1131

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Annonces BODACC12 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

15/07/2023

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Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

25/12/2016

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Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

24/02/2016

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Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Serrano Philippe 350 avenue Victor Hugo 26000 Valence.

25/11/2015

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Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Serrano Philippe 350 avenue Victor Hugo 26000 Valence. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.

05/10/2015

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CA

4e Chambre A

60339dd37d0ed5528557c449

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203383_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402342_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401285_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Ainsi, en premier lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103669_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

En cinquième lieu, l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005715_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il ressort de ces dispositions que l'indivisaire qui poursuit l'annulation d'un permis de construire délivré à un tiers pour l'édification d'une construction à proximité du bien immobilier dont il est

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd0b1cdc6046d473c7e02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il en déduit que ce dernier ne pouvait édifier ladite construction sans l’autorisation préalable du syndicat des copropriétaires, autorisation dont il ne rapporte pas la preuve.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2315790_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance ou risque de nuisance, incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l’environnement de la zone, ainsi que l'édification

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02949_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

d'urbanisme de Gâvres applicable au projet : " Occupations et utilisations du sol interdites : / L'implantation d'activités économiques incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2204733_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou

Source officielle
CA

2e chambre civile

644229b9d2fa6fd0f804038d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Entendre les parties et examiner les désordres allégués, - Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment relatifs à la date d'édification

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04517_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302353_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e27c25a97f0381f52c9

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Le preneur s'oblige à poursuivre l'édification des constructions jusqu'à leur complet achèvement, ainsi que des éléments d'infrastructure ou d'équipement qui peuvent être nécessaires à la desserte et,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101547_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

d'intégrer la parcelle cadastrée section AI n° 75 dans la zone UAa ou, à défaut, de déclarer que les réseaux desservant la parcelle cadastrée section AI n° 75 présentent une capacité suffisante à fin d'édification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300895

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

C... un bail à colonat partiaire ultérieurement converti en bail à ferme ; que, par acte du 28 janvier 2011, invoquant l'édification irrégulière par le preneur d'une construction à usage d'habitation et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01973

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

"en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu, non seulement pour l'exécution de travaux non autorisés par le permis, en l'occurrence la démolition partielle de l'immeuble et l'édification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003083_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A B, pour l'édification d'une construction modulaire de 18 mètres carrés sur un terrain cadastré section AB n° 342 et situé au 441 chemin du Camp Laurent sur le territoire communal ; Il soutient que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05543_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions.

Source officielle